Ô combien rassurantes, ô combien patelines les doucereuses palinodies nous promettant, main sur le coeur, que jamais, au grand jamais, le plafond de 40 euros de l’aquataxe, par personne du foyer assujetti et par an, ne serait enfoncé ! Faux, établlit la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France dans un récent rapport. Y a de l’argent magique dans l’air…
« (…) En tant que syndicat mixte, l’EPTB perçoit des contributions de ses membres, qui constituent des dépenses obligatoires, perçues et versées en fonctionnement, y compris pour financer les opérations d’équipement.
L’adhésion de nouvelles collectivités au syndicat mixte impose de définir dans les nouveaux statuts de l’établissement, les modalités de calcul de la part des contributions financières de chacun des membres.
En même temps que cette nouvelle compétence obligatoire, le législateur a prévu les modalités de son financement.
Ainsi, l’article 56 II de la loi MAPTAM48 a créé une nouvelle taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (taxe « Gemapi »), définie à l’article 1530 bis du code général des impôts. Les collectivités peuvent par délibération instituer et percevoir, en vue du financement de ces missions, ladite taxe.
La taxe « Gemapi » ne peut, ni être perçue par l’EPTB, ni être reversée directement à l’EPTB par la métropole ou par les communautés d’agglomération concernées.
La mise en place de cette taxe n’est en aucun cas obligatoire, les intercommunalités peuvent financer cette compétence au choix sur leurs autres ressources ou par la taxe.
Le cas échéant, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante par l’organe délibérant de la métropole ou de la communauté d’agglomération, sous la forme d’un montant total du produit de la taxe, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant résidant dans son périmètre.
Sous réserve du respect de ce plafond, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de ladite compétence.
Avec un taux moyen de réalisation des prévisions annuelles d’investissement par l’EPTB inférieur à 60 %, ce mode de calcul risque de conduire à un prélèvement de taxe bien supérieur aux dépenses réelles de l’établissement en matière de « Gemapi ».
Le produit global de la taxe « Gemapi » est ensuite réparti par les services fiscaux sous forme de points de fiscalité additionnelle, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire de l’intercommunalité à fiscalité propre qui l’instaure. En conséquence, la taxe peut à titre individuel par foyer être supérieure à 40 €.
(Ca va être joyeux avec la "suppression" de la taxe d’habitation. Note EG...)
Les entreprises sont également assujetties par le biais du taux additionnel de cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière. L’État, qui réalise la liquidation de la taxe, émet les titres de recettes et en assure le recouvrement, prélève 2 % de frais de gestion pour le traitement de cette taxe. »
Source : Rapport d’observations définitives EPTB Seine Grands Lacs, CRC d’Ile-de-France, novembre 2017.
