A l’occasion d’une question parlementaire, et de la réponse qu’y a apporté le ministère de l’Intérieur (qui a pris la main en place de l’Ecologie…), on vérifiera à nouveau les incohérences générées par cette usine à gaz, incohérences auxquelles, au cas d’espèce, la DGCL est bien en peine d’apporter une réponse pertinente, dans une optique opérationnelle…
- La question écrite n° 11839 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC), publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1232 :
« Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de l’application dans le département du Haut–Rhin des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) contenues dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
En effet, dans ce département, les rivières sont gérées par des syndicats fluviaux qui, depuis un siècle, ont eu l’occasion de faire leurs preuves. Ce système est fondé sur une solidarité le long des cours d’eau ; chaque commune membre payant une cotisation annuelle servant à l’aménagement du cours d’eau.
La « loi GEMAPI » confie la gestion des cours d’eau aux communes et à leurs groupements. Ces collectivités sont désormais responsables en cas de non mise aux normes de leurs ouvrages ou en cas de défaut d’entretien de ces derniers.
Pour couvrir une telle charge, une taxe spécifique a été instituée, pouvant atteindre jusqu’à 40 euros par habitant.
Toutefois, en ne permettant pas explicitement la répartition de cette taxe de manière solidaire sur tout le linéaire géré, la loi met en péril l’activité de ces syndicats.
En conséquence, elle souhaiterait connaître les aménagements qu’elle envisage afin, notamment, de permettre une utilisation solidaire du produit de cette taxe le long des cours d’eau. »
- La réponse du Ministère de l’intérieur,
publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2251 :
« La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transferts obligatoires, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016.
Elle est accompagnée de la création d’une ressource fiscale dédiée et facultative dont le montant est fixé librement dans le respect du plafond de 40 € par habitant.
Dans le cas où la compétence aurait été transférée à un syndicat mixte, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents apporteront à celui-ci, grâce au produit de cette ressource, les contributions budgétaires nécessaires à son fonctionnement et à l’exercice de ses missions.
Les membres d’un syndicat mixte peuvent, s’ils le souhaitent, organiser une forme de solidarité financière entre eux en modulant leur niveau de contribution budgétaire au syndicat. »
