Les présidents de deux associations de riverains du Finistère et de l’Eure dénoncent un angle mort de la GEMAPI, qui pourrait conduire à une « nationalisation » rampante de leurs droits de propriété, sans pour autant que leurs impôts fonciers ne soient supprimés. Ils soulignent par ailleurs que la définition de l’entretien d’un cours d’eau étant extrêmement vague et sujette à des interprétations variables, certaines déclarations d’intérêt général (DIG) que les collectivités sont désormais autorisées par la GEMAPI à acter pour se substituer à des riverains défaillants pourraient être abusives, occasionner des pertes de biodiversité et donner lieu à de nombreux contentieux.
« A la suite des inondations meurtrières de la Faute-sur-mer, le législateur a décidé, avec la création de la compétence GEMAPI, de responsabiliser et mobiliser les communes et leurs groupements autour du problème particulier des inondations. Par leurs préventions, il s’agissait alors de donner aux élus les moyens et la volonté d’intervenir sur leur territoire par l’occupation des sols (PLU, SCOT) et par la gestion des dispositifs de protection existants (digues).
Ainsi, alors que la GEMAPI institutionnalisait logiquement le lien entre l’aménagement du territoire et les inondations, l’incorporation de la compétence « Eaux et milieux aquatiques » par les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a rendu le débat confus.
Le but poursuivi par les services de l’État et les Agences de l’eau était d’impliquer et de responsabiliser les collectivités territoriales dans l’atteinte du bon état écologique en leur transférant autoritairement une compétence jusqu’ici régalienne.
Rappelons que les obligations d’entretien des cours d’eau non domaniaux relèvent normalement des propriétaires riverains, et que les EPCI-FP comme les syndicats de rivière doivent passer par une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour se substituer à eux.
Autant ces DIG peuvent se justifier lorsqu’on constate une carence évidente du propriétaire ayant des conséquences réelles sur le bon état écologique des cours d’eau, autant la systématisation de ces DIG sur la totalité des rivières revient à l’évidence à considérer tous les riverains comme incapables d’exercer leur devoir de riverains, voire de les rendre responsables du mauvais état des cours d’eau.
Conséquence logique de ce postulat : les pouvoirs publics se substitueraient partout aux riverains qui se trouveraient de fait dépossédés de leurs droits.
Pire, ils deviendraient responsables de la taxe que les pouvoirs publics devraient lever sur toute la population intercommunale.
De plus, de telles DIG emporteraient le partage des droits de pêche sur tout le linéaire des berges, hors cours et jardins, selon l’article L 435-5 du code de l’Environnement.
La définition de l’entretien d’un cours d’eau étant extrêmement vague et sujette à des interprétations variables, certaines DIG pourraient être abusives, occasionner des pertes de biodiversité et donner lieu à de nombreux contentieux, aux conséquences techniques et financières importantes que nombre de riverains ne pourraient - ou n’ oseraient -, se permettre.
Il semble donc évident que l’application stricto sensu de la GEMAPI puisse déboucher sur une nationalisation de fait du droit de propriété des riverains, sans toutefois que leurs impôts fonciers ne soient supprimés.
De plus, les communautés de communes, responsables de la GEMAPI, deviendront financièrement co-responsables, avec l’État, du bon état des eaux devant la Commission européenne, bon état dont plusieurs rapports officiels constatent qu’il ne sera pas atteint.
Il n’est donc pas surprenant que certaines associations de propriétaires riverains s’émeuvent de cette situation et rappellent que le droit de propriété affirmé dans le Code civil se trouve de fait fortement atteint par cette compétence GEMAPI, du moins si des DIG sont appliquées de façon systématique sur tous les cours d’eau du territoire.
Ces associations regrettent d’être exclues des débats sur le bon état des rivières et des milieux aquatiques et n’acceptent pas que les riverains soient rendus responsables de la situation.
Pour exemple, l’association l’AARDEUR, constituée il y a 24 ans et regroupant des riverains du bassin versant de la rivière Pont-l’Abbé dans le Finistère, remplit à ce titre toutes les obligations que la loi lui impose et est maintenant agréée pour la protection de l’environnement pour l’ensemble du département. L’association CBA - Chutes du Bassin de l’Andelle -, s’est récemment opposée à une DIG au montant délirant sur le bassin Eurois de l’Andelle.
Ces deux associations considèrent qu’en remplissant leurs devoirs de riverains, comme elles en ont l’obligation, elles exonéreraient de fait les collectivités territoriales d’exercer la compétence GEMAPI.
En conséquence, au nom de toutes les autres associations de riverains, nous demandons que la mise en œuvre de la GEMAPI soit précisément définie, réévaluée (comme le souhaite d’ailleurs le député Marc Fesneau dans une proposition de loi récente dans son article 2°) et modifiée en relation étroite avec les riverains et les citoyens.
En préalable, propriétaires et responsables de nos terrains, nous demandons aux élus locaux à être des acteurs reconnus et d’être associés à toute étude liés au cours d’eau avant intervention. »
Le président de l’AARDEUR du Finistère.
Le président du CBA.
Lire aussi :
– Impôts : après la taxe d’habitation, la taxe inondations
Le Parisien, 15 janvier 2018.
– La taxe inondation convainc de plus en plus de communes
Hayat Gazzane, Le Figaro, 15 janvier 2018.
– Orléans Métropole : la taxe inondation ne passe pas
France 3 Val-de-Loire, 15 janvier 2018.
– Inondation : l’aquataxe de 40 euros va-t-elle devenir obligatoire ?
https://www.humanite.fr/inondations-laquataxe-de-40-euros-va-t-elle-devenir-obligatoire-648726
Daniel Roucous, l’Humanité, 16 janvier 2018.
Les syndicats de gestion des cours d’eau (entre autres) sont déjà amenés, pour le compte des communes ou des communautés de communes, depuis de nombreuses années, à prendre des DIG afin de pouvoir mettre en œuvre leurs programmes pluriannuels de gestion sur les cours d’eau qu’ils gèrent.
La DIG(avec ou sans enquête publique, selon la nature des actions et travaux envisagés)doit faire l’objet d’un arrêt préfectoral et donc être instruit par les services de la DDT concernée. Ainsi, il est très peu plausible que les services autorisent des actions et travaux occasionnant une atteinte aux milieux aquatiques et à sa biodiversité.
L’objet des syndicats de rivière (toujours pour ne citer qu’eux, je me borne à évoquer ce que je connais) est justement de veiller et d’œuvrer à la préservation des milieux aquatiques (parfois au grand dam des élus qui composent ces syndicats et qui ont une vision bien différente de ce que devraient être les actions à mener sur leurs cours d’eau (curage, construction d’ouvrages "prétendument" écrêteurs de crues, renforcement de berges par du génie civil sans enjeux etc.))
Je trouve cela très bien que des habitants endossent enfin leurs responsabilités de riverains vis à vis des cours d’eau, ce n’est malheureusement pas la majorité des cas de figure (ils savent citer leurs droits mais omettent souvent leurs devoirs...)et c’est bien pour cela que les programmes de gestion et leurs DIG ont été mis en place, afin de "pallier à la carence d’entretien des riverains et assurer une gestion cohérente à l’échelle d’un linéaire, d’un bassin ou d’un sous-bassin versant".
De fait la profusion de DIG et de programmes de travaux qui vont avec, à l’échelle de l’hexagone, est une réalité depuis un petit moment déjà, et ouf ! les riverains n’ont pas été dépossédés de leurs droits (ni de leurs devoirs d’ailleurs... ^^).
Enfin en tant que propriétaires et usagers de la rivière, il me semble primordial qu’ils soient évidemment partie prenante des réflexions, débats, réunion d’information et j’en passe quant aux actions et travaux qui peuvent être projetés sur un bassin versant. Cela se fait sur de très nombreux territoires, dans le cadre de réunions de concertation lorsque qu’un nouveau programme d’actions est envisagé...