Plusieurs dispositions fiscales majeures du droit de l’urbanisme ont été réformées en 2011, entraînant notamment la disparition de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) le 1er janvier 2015. Nombre d’élus et de collectivités s’interrogent donc sur les nouveaux dispositifs qui permettront de financer à l’avenir des travaux d’assainissement. La réponse du ministère de l’Ecologie à un parlementaire qui l’interrogeait il y a peu sur ce point éclaire la complexité de dispositifs qui pourraient encore évoluer d’ici à 2015, ce qui ne va pas faciliter les travaux de programmation des collectivités. Et l’on vérifiera à l’occasion que la célèbre formule « l’eau paie l’eau », inévitablement brandie quand il s’agit de débattre du « prix de l’eau » revêt de plus en plus l’allure d’un tigre de papier…
La question de M. François Lamy, député (PS) de l’Essonne, publiée au JO le 27 décembre 2011, page 13460.
« M. François Lamy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui prévoit la suppression de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) à compter du 1er janvier 2015.
Cette participation alimente aujourd’hui le budget annexe des communes relatif à l’assainissement et contribue au financement des travaux d’investissement en matière d’assainissement.
À compter de cette date, les communes ne disposeront donc plus de cette recette du budget annexe de l’assainissement, ce qui risque d’impacter le financement des travaux d’assainissement. Il lui demande donc quelles compensations sont envisagées pour faire face à cette perte de recettes.
D’autre part, lorsqu’une commune engage des travaux d’assainissement, il peut s’agir de travaux globaux sur les réseaux intégrant aussi des travaux de canalisations d’eau potable et de séparatifs pour les eaux pluviales.
Dans ce cas, le marché, passé en un seul lot, est financé par trois budgets différents : les deux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement et le budget général pour le séparatif.
Dans la mesure où cette réforme de la fiscalité visait à simplifier les outils de financement de l’aménagement, ne serait-il pas envisageable d’aller plus loin en permettant aux communes de financer les investissements liés aux travaux d’assainissement des opérations d’aménagement par le seul budget général de la commune abondé par la taxe d’aménagement ?
Par ailleurs, il s’interroge sur le mode de calcul de la taxe d’aménagement, indexé sur le nombre de mètres carrés créés, et de son application aux places de stationnements. En effet, il va désormais être plus coûteux pour le pétitionnaire, en termes de taxation, de réaliser des parkings couverts compris dans l’enveloppe globale du bâtiment créé que des parkings extérieurs. Ces modalités de taxation sur les stationnements risquent fort, notamment pour les collectifs, d’inciter à privilégier les stationnements extérieurs, ce qui va à l’encontre d’une utilisation économe des terrains constructibles et de la protection de l’environnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur l’ensemble de ces questions. »
La réponse du ministère de l’Ecologie, publiée au JO le 17 avril 2012, page 3054.
« La réforme de la fiscalité de l’urbanisme issue de l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 décembre 2011 doit prendre effet au 1er mars 2012.
Cependant, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et les autres participations d’urbanisme ne disparaîtront qu’au 1er janvier 2015.
Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif.
En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d’aménagement (TA) au taux majoré pouvant aller jusqu’à 20 %, soit la taxe d’aménagement limitée à 5 % et le régime des participations.
Le choix n’est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 % à laquelle pourra s’ajouter la PRE et les autres participations.
Les communes ou EPCI qui votent des taux majorés de TA, en remplacement des participations et sur délibération motivée conservent intégralement le montant majoré de la taxe à la condition qu’elles prennent en charge l’intégralité des équipements ayant motivé le taux majoré.
Si un EPCI ou un syndicat prend en charge une partie de ces équipements, l’assainissement par exemple, il appartient à la commune de reverser la partie de la taxe équivalant à la PRE à ce syndicat ou EPCI. Dans l’hypothèse contraire, la commune bénéficierait, en effet, d’un enrichissement sans cause puisqu’elle percevrait la recette sans en assumer la charge correspondante.
S’il est interdit à une commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux, l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, par dérogation expresse, que le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
C’est manifestement le cas quand il s’agit de réaliser ou rénover un réseau d’assainissement. La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en oeuvre de la réforme, d’examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations si elles s’avéraient nécessaires. La PRE est l’un des sujets examiné en priorité.
En cas d’insuffisance avérée des ressources destinées au financement de l’assainissement à l’issue de cette période, les modifications législatives nécessaires du régime de la taxe d’aménagement seraient soumises au Parlement.
Par ailleurs, toutes les places de stationnement situées sur l’unité foncière seront assujetties à la taxe d’aménagement, qu’elles soient internes à la construction ou situées à l’extérieur de celle-ci (emplacement de parking) sur l’unité foncière de cette construction. Il est précisé que la valeur d’assiette des emplacements externes de parking précités est fixée à 2 000 € mais peut être portée par le conseil municipal à 5 000 €, valeur à laquelle s’appliquera le taux d’imposition déterminé par ce même conseil municipal. Il est rappelé, de surcroît, que les emplacements extérieurs ne bénéficient pas du régime d’exonération et d’abattement qui s’applique aux stationnements compris dans la surface habitable. »
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