Un arrêté du 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées (NOR : EINC1530555A), publié au JO n° 105 du 5 mai 2016, et signé Emmanuel Macron, introduit deux modifications majeures dans la présentation des factures d’eau à dater du 1er janvier 2017 :

– le calcul du prix au litre, et non plus au m3 :

– la soustraction de l’abonnement ou partie fixe du calcul du prix au litre, spécifié au 2 de l’article 1er.

Cette décision intervient sur fond de transferts de compétence massifs, induits par la mise en œuvre de la loi NOTRe, qui vont faire passer le nombre de services ou syndicats d’eau et d’assainissement en France de 34 000 à un peu plus de 3000 d’ici à 2020.

Ce processus induit des remises à niveau qui vont mécaniquement faire augmenter le prix de l’eau, par exemple par l’extinction des transferts de subventions d’équilibre à partir du budget général vers le budget annexe, qui demeuraient autorisés dans les collectivités de moins de 3000 habitants.

Par ailleurs, la réorientation des politiques publiques en direction du grand cycle de l’eau (protection des captages, zones humides, continuité écologique, Gemapi...), comme la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités ou le retrait des départements (disparition de la clause de compétence générale), qui finançaient historiquement l’adduction d’eau et l’assainissement, vont à l’identique peser à la hausse sur le prix de l’eau.

Cet arrêté va en outre contribuer à relancer le débat sur l’iniquité de l’existence même de la part fixe, ou abonnement qui, si elle contribue à l’investissement des services, dissimule trop souvent le fait que cette part fixe revient à faire payer par les usagers domestiques la facture des gros consommateurs professionnels (industriels, agriculteurs...), qui bénéficient de tarifs dégressifs. Car à l’inverse des usagers domestiques, plus ils consomment, et moins ils paient…

Au regard de ces différents facteurs, l’idée est donc de rendre très difficile, sinon impossible, la comparaison entre, par exemple, le prix de l’eau dans une commune de 5000 habitants aujourd’hui (prix au m3 abonnement inclus), puis après son absorption au sein d’une communauté de communes ou d’agglomération d’ici à 2020 (prix au litre sans l’abonnement...), en application de la loi NOTRe...

Loin de contribuer à la transparence affichée, cet arrêté signé par "l’homme qui veut réconcilier les deux France" intervient donc fort opportunément pour tenter de dissimuler des hausses du prix de l’eau qui vont affecter territoires et usagers de manière très hétérogène, les usagers en milieu rural devant s’attendre à de fortes hausses.

Last but not least, et pour apprécier le coup de vice.

A l’origine, au début des années 2000, la revendication de la facturation "au litre" avait été émise par des associations de consommateurs “pour mieux défendre l’eau du robinet” vis-à-vis de l’eau en bouteille, en faisant apparaïtre immédiatement l’écart abyssal entre le prix d’un litre d’eau du robinet et celui d’un litre d’eau en bouteille.

L’argument s’était noyé dans les sables.

Il va être sorti de la naphtaline pour camoufler l’effet Loi NOTRe…

Et l’on comprend dès lors parfaitement pourquoi, histoire d’en rajouter dans la confusion, la FP2E, (le syndicat patronal des entreprises privées créé par Veolia, Suez et Saur), ourdit d’ajouter à la facture d’eau une "fiche qualité de l’eau", dont les données seront tout aussi optimisées que le nouveau prix au litre :

http://www.eauxglacees.com/Le-lobby-de-l-eau-au-coeur-de-l

A l’examen du décret on note de surcroît qu’il ne porte pas le sacro-saint visa du Comité National de l’Eau !

On attend avec impatience la réaction indignée de Jean Kappelmeister Launay...

Lire aussi :

Facture d’eau Macron : l’agenda caché de la FP2E

Les eaux glacées du calcul égoïste, 11 mai 2016.