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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
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Municipales et gestion de l’eau (4) : le décret du 14 mars 2005
par Marc Laimé, 28 janvier 2008

Depuis le 1er janvier 2006, en application d’un décret en date du 14 mars 2005, élaboré par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur, un certain nombre de dispositions nouvelles, en apparence plus contraignantes que par le passé, relatives au contenu du rapport annuel du délégataire, sont réputées, selon les tenants de la délégation de service public, « instaurer une relation nouvelle entre les collectivités et les entreprises ». En réalité ce nouvel avatar vise à promouvoir notamment la notion de « qualité de service », supposée refléter l’excellence des entreprises et légitimer les surcoûts qu’elles font supporter aux collectivités et aux usagers.

En application les dispositions de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au rapport annuel du délégataire, le décret du 14 mars 2005, à en croire par exemple le directeur de Service public 2000, M. Antoine Grand d’Esnon, « pourrait devenir un nouvel outil de pilotage des délégations en instaurant une autre relation avec les entreprises. »

SP 2000 a été créé à la fin des années 90 par l’association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce bureau d’études spécialisé dans le conseil aux collectivités dans le domaine des services publics locaux intervient très régulièrement à l’instar d’une dizaine d’autres structures spécialisées quand une collectivité locale s’interroge sur ses choix de gestion.

Pour M. Antoine Grand d’Esnon, interviewé en décembre 2005 par le site Achats publics : « Le décret de mars (1) précisant le contenu du rapport du délégataire, est un texte nuancé. Il devrait uniquement « permettre à l’ensemble des délégataires de se mettre au niveau atteint dans ce domaine par les entreprises de l’eau et de l’assainissement. »

Ca commence bien, Veolia, Suez et Saur étant des parangons d’efficacité et de vertu, tous les opérateurs sont invités à s’aligner sur leurs « performances… »

« Les dispositions de la loi n°95-127 du 8 février 1995 instaurant l’obligation de production d’un rapport annuel serait aujourd’hui appliquée de manière hétérogène, poursuivait M. Grand d’Esnon interrogé par Achats publics. Dans certains secteurs les comptes seraient même rares. Il cite notamment « la restauration, le cadre des équipements de loisirs ou transports… ».

Pas de quoi être rassuré…

« Cet ancien ingénieur en chef du génie rural des eaux et forêts, qui intervenait lors d’un atelier au dernier Salon des maires, admet que désormais quelque soit le secteur le rapport du délégataire permettra de mieux valoriser la qualité du service, expliquant qu’elle « comptera dorénavant bien davantage que la marge de l’entreprise. L’ambiance ne sera plus à chasser les marges cachées mais à mieux les négocier. »

Le décret prévoit, semble t-il, une lecture de performance à partir d’indicateurs négociés dans le contrat. Le rapport du délégataire devrait donc devenir à terme et à compter du 1er janvier 2006 un contrat d’objectifs.

Contrat d’objectifs et indicateurs de performance

« Prenons le secteur de l’eau, poursuivait M. Grand d’Esnon. Il faut se demander ce qu’est la qualité tout en arrivant à la quantifier. Dans le secteur de l’eau, la qualité c’est : la continuité du service public, une eau conforme aux normes de consommation, un milieu naturel protégé par des rejets d’eau usées retraitées, des usagers informés et respectés, des infrastructures en bon état dont la durée de vie est maintenue et tout cela pour un prix maîtrisé. »

Le contrat doit donc décrire les objectifs de qualité à atteindre.

« La question est de savoir comment introduire un contrat d’objectif dans le rapport du délégataire ? », poursuivait le directeur de SP 2000.

Et de proposer « une évaluation initiale indépendante du coût du service, des indicateurs de performances, un état initial évalué avant le début du contrat, des mesures à présenter dans le rapport annuel du délégataire et un suivi sur « serviced’eau.fr » le site de la FNCCR.

« Pour aller plus loin la personne publique devra prévoir des objectifs contractuels à atteindre, des mesures validées chaque année par un bureau de vérification (2), une incitation financière à travers un système de bonus-malus ou encore, une possibilité de résiliation anticipée si les objectifs de sont pas atteints ».

Pour M. Antoine Grand d’Esnon, c’est ainsi que la délégation retrouvera sa raison d’être : un contrat aux risques et périls de l’entreprise et pour la collectivité, la promesse d’une amélioration dans le temps du service public avec des bilans faciles à présenter aux usagers.

« Il faut croire qu’avec de telles dispositions, la collectivité déléguera désormais pour améliorer son service. Ainsi les contrats ne seront plus des diktats et les audits financiers disparaîtront au profit des audits de performances », concluait-t-il.

Comme depuis lors un « tronc commun » d’indicateurs de performance a été adopté par toutes les « parties prenantes », que toutes les collectivités qui gèrent un service d’eau et d’assainissement devront obligatoirement publier en annexe de leur rapport annuel, à dater du 1er janvier 2009, disposition adoptée par la LEMA du 30 décembre 2006, on aperçoit aisément la logique lourde de la période qui s’ouvre : les tarifs les plus prohibitifs seront désormais « validés » grâce à ces fameux indicateurs, dont l’élaboration s’est largement effectuée sous l’égide de Veolia, Suez et Saur et de leur syndicat patronal…

Tous les tenants d’une gestion publique de l’eau devront se montrer extrêmement attentifs à l’utilisation qui va être faite de ces fameux indicateurs, qui ne visent en réalité qu’à légitimer par une supposée « qualité de service » les tarifs exorbitants de la délégation de service public…

(1) Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 paru au J.O. n°65 du 18 mars 2005 page 4570 : www.legifrance.gouv.fr/WAspa...

(2) Du type Socotec, Apave…

Le dossier des municipales :

Les mobilisations pour l’eau dans plusieurs dizaines de villes françaises

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