La question écrite n° 17244 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC), publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 376. Rappelle la question 12979.

« M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°12979 posée le 15/04/2010 sous le titre : " Les risques des nanomatériaux ", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. »

La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1538.

« Les règles qui conditionnent la mise sur le marché des substances chimiques dans les États membres de l’Union européenne sont désormais définies par deux règlements européens majeurs : les règlements dits REACH et CLP.

Le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, concerne l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et institue une agence européenne des produits chimiques. Il prévoit que les opérateurs économiques doivent regrouper les connaissances permettant de cerner les risques pour toute substance qu’ils fabriquent ou importent en quantité supérieure à une tonne par an. Cela se traduit par des dossiers d’enregistrement déposés auprès de l’agence européenne des produits chimiques, qui centralise et diffuse ces informations. Sans dossier d’enregistrement, aucune mise sur le marché n’est possible.

Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, concerne quant à lui, la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP) des substances et des mélanges en fonction de leur dangerosité pour l’homme et l’environnement.

Si ces règlements ne mentionnent pas spécifiquement les substances à l’état nanoscopique, elles sont couvertes par eux, même si en pratique des obstacles existent, relatifs notamment à la définition des nanomatériaux, à leur caractérisation et à l’évaluation des risques qu’ils présentent pour l’homme et l’environnement.

La Commission européenne et les États membres travaillent maintenant de concert à la levée desdits obstacles. La France joue un rôle pionnier au niveau européen par sa volonté de connaître les nanomatériaux présents sur le marché afin d’estimer les populations (travailleurs et population générale, dont les consommateurs) et les compartiments de l’environnement exposés. Cela rend possible la réduction de ladite exposition qui, en l’absence de connaissance du danger et donc du risque, est une démarche de bon sens de précaution et de prévention et, qui plus est, facile et peu coûteuse à mettre en oeuvre.

La France a donc adopté en 2009 et 2010 les lois Grenelle I et II afin de répondre aux préoccupations en matière de connaissance des nanomatériaux sur le marché, de leur traçabilité et de l’évaluation de leurs risques en vue de la protection de la population et de l’environnement :

– l’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement rend obligatoire la déclaration à l’autorité publique de la fabrication, l’importation ou la mise sur le marché de substances à l’état nanoparticulaire ou de matériaux destinés à rejeter de telles substances, déclaration portant notamment sur les quantités et les usages, en vue d’une meilleure information du public et des consommateurs ;

– l’État élaborera une méthodologie d’évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits et veillera à ce que l’information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection ;

– l’article 185 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (créant les articles L. 523-1 à 5 dans le code de l’environnement), précise le contenu de la déclaration : identité, quantité et usage des substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels à qui elles ont été cédées (aux fins de traçabilité) ; octroie la possibilité de demander la transmission des informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire ou les informations utiles à l’évaluation des risques sur la santé et l’environnement ; mentionne quelles informations seront mises à disposition du public (l’identité et les usages).

– Un décret en Conseil d’État, en cours d’élaboration, fixera les modalités d’application de l’article 185 de la loi du 12 juillet 2010. Il définira notamment ce que l’on entend par substance à l’état nanoparticulaire, contenue dans un mélange sans y être liée, fabricant, importateur, distributeur et utilisateur professionnel, fixera un seuil de déclaration et désignera l’organisme à qui sera confiée la gestion de ladite déclaration : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

– En ce qui concerne l’étiquetage mentionnant la présence de nanomatériaux dans les produits, aucune disposition n’est prévue pour l’instant.

– Toutefois, la connaissance des usages, via la déclaration, permettra d’identifier les catégories de produits, dont ceux de consommation courante, contenant des nanomatériaux. Un étiquetage pertinent, par exemple, constituerait un moyen de répondre à l’attente d’information, selon des modalités adaptées aux différentes gammes de produits concernés et aux dispositifs réglementaires spécifiques éventuels les concernant.

– Le consommateur aurait la faculté d’obtenir des informations complémentaires auprès du responsable de l’information, dont les coordonnées figureront sur l’étiquetage.

Ainsi, le Gouvernement a engagé un ensemble complet et cohérent d’actions afin de mieux connaître et d’encadrer l’utilisation des nanomatériaux. La mise en place d’une déclaration obligatoire, innovante par rapport aux dispositifs existants à l’échelon communautaire, pourrait préfigurer sa mise en oeuvre au niveau européen. »

La question sur le site du Sénat.