En parallèle du PLF 2018, le gouvernement a présenté le dispositif contractuel par lequel 319 collectivités et EPCI vont devoir s’engager à réduire de 13 milliards d’euros en 5 ans leurs dépenses de fonctionnement. Les budgets annexes de ces collectivités étant également concernés, l’équilibre financier des BA de l’eau et de l’assainissement va donc être impacté…
À l’occasion de la réunion du 22 septembre au cours de laquelle le gouvernement a présenté aux associations d’élus les principales dispositions du projet de loi de finances 2018 concernant les collectivités, le ministre des Comptes et de l’Action publics a précisé le cadre dans lequel les collectivités sont « invitées » à réduire de 13 milliards d’euros leurs dépenses de fonctionnement – « et non d’investissement », a insisté Gérald Darmanin – d’ici à 2022.
Pour 2018, l’Etat va passer un contrat « avec 319 collectivités et EPCI qui réalisent deux tiers des dépenses de fonctionnement : les régions, les départements, les communautés d’agglomération de plus de 150 000 habitants et les communes de plus de 50 000 habitants » (ces dernières sont au nombre de 140 environ). Les villes moyennes et les communes rurales ne sont « pas concernées » par cette contractualisation, a précisé le ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce contrat, signé entre le préfet, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’exécutif local, prévoira deux critères de bonne gestion.
Le premier correspondra à une maîtrise tendancielle des dépenses : la collectivité devra les limiter à 1,2% par an hors inflation pendant cinq ans, cet effort incluant les budgets annexes. Le deuxième critère consistera pour la collectivité à accroître sa capacité d’autofinancement de l’investissement, en minorant le recours à l’endettement.
Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales sont estimées à 250 milliards d’euros par an. Les économies réalisées se mesurent en calculant l’écart entre la hausse normalement prévue (1,8% sans contrat) et celle qui sera effective (0,2% après contrats), soit 1,6%. Ce qui représente un peu plus de 3 milliards d’euros par an.
Quel impact sur les budgets annexes ?
Si ces dispositions sont maintenues, les collectivités concernées vont avoir des problèmes.
On sait que les budgets annexes, en fonctionnement comme en investissement, doivent être votés chaque année, et qu’ils doivent, en principe, être équilibrés en dépenses et en recettes.
Toutefois, depuis une dizaine d’années, le législateur a autorisé les collectivités à adopter un budget d’investissement (et non de fonctionnement), déséquilibré, afin d’anticiper les investissements nécessaires au renouvellement ou au développement du service.
Si l’on en croit Bercy, s’agissant de ce volet investissement du BA, il ne serait donc pas concerné. A vérifier tout de même comment les DDFIP vont interpréter le distinguo.
Plus préoccupant, le volet fonctionnement du BA. La M 49 doit être à l’équilibre en recettes et en dépenses. Mais cet équilibre, d’où l’intérêt du vote annuel du budget, est lié à l’évolution des caractéristiques du service, volume, nombre d’usagers, et donc un tarif.
Bon aujourd’hui on prend le N-1 et on ajuste au doigt mouillé.
Après, il y a la question délicate des emprunts, tiens en ce moment avec la pétaudière du pluvial, je le loge où l’emprunt que j’ai fait pour des bassins d’orages ? Sur la M14 bien sur, se récrieront les vertueux. Mais on sait qu’il y a des accommodements avec le ciel…
Et c’est ici qu’on commence à percevoir comment les services, déjà très souvent en plein chantier loi NOTRe, avec les bastons au sein des CLECTs autour des reprises d’emprunts transférés, vont se prendre en pleine poire la « maîtrise tendancielle des dépenses de fonctionnement, hors inflation, à 1,2% par an… »
Encoure heureux que le Pacte soit limité aux près de deux cent CA de plus de 150 000 habitants et CC de plus de 50 000…
Si on y ajoute le "plafond mordant" qui va ponctionner à la hache les Agences, "Attendez-vous à savoir", comme l’aurait dit Geneviève Tabouis, qu’il ne va pas falloir attendre longtemps pour entendre les hurlements de Canalisateurs de France, qui va recommencer grave à pleurer sa mère !
« Aie confiance… »
L’aura pas fallu attendre longtemps :
Lire aussi :
– Réduction des dépenses de fonctionnement : + 1,2%, inflation comprise
Maire info, 10 octobre 2017
– Un virgule deux pour cent
http://www.lagazettedescommunes.com/530095/un-virgule-deux-pour-cent/
La Gazette des communes, 18 octobre 2017
– Pacte financier : les budgets de l’eau et de l’assainissement dans la tourmente :
http://www.lagazettedescommunes.com/532007/pacte-financier-les-budgets-eau-e
Sylvie Luneau, La Gazette des communes, 27 octobre 2017.
> t-assainissement-dans-la-tourmente/ ?abo=1
commentaires
Ajoutons que l’amortissement étant, hélas, depuis des lustres, perçu comme la plus dynamique des variables d’ajustement, la suite est tout aussi prévisible : RIP gestion patrimoniale ! Bien la peine que l’ASTEE se décarcasse ! Les REMouleurs vont (encore) se faire tout plein d’amis. A se demander pourquoi le Kappelmeister est reparti à l’abordage du CNE ? L’aurait pas déjà rejoint les rangs de la cinquième colonne ?
Rappelons pour ne pas arranger les choses que les dotations aux amortissements qui sont inscrites suite à tout investissement sont inscrites en dépenses de fonctionnement, ce qui ne va pas arranger les choses...