Mme Marie-Jo Zimmerman, sénatrice (UMP), de la Moselle avait interrogé le 9 février 2010 l’ex-hyper ministère, alors dirigé par Jean-Louis « Houdini » :

« Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si un maire peut interdire la culture de terrains agricoles au motif que ceux-ci se trouvent dans le périmètre de protection d’un captage d’eau potable. »

Qui lui a répondu, enfin un bureau, comme en témoigne la réponse publiée au JO du 14/12/2010 en page 13571 :

« La réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d’autorisation, l’instauration de périmètres de protection autour des ressources en eau.

L’article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit que l’acte de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine détermine la mise en place de deux périmètres, l’un de protection immédiate (PPI), l’autre de protection rapprochée (PPR), complétés éventuellement par un troisième périmètre de protection éloignée (PPE).

L’article R. 1321-13 du même code précise le dispositif, en indiquant qu’à l’intérieur du PPI, dont les limites sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l’acte déclaratif d’utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l’acte déclaratif d’utilité publique.

À l’intérieur du PPR, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l’objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l’acte déclaratif d’utilité publique. Chaque fois qu’il est nécessaire, le même acte précise que les limites du PPR seront matérialisées et signalées.

À l’intérieur du PPE, peuvent être réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l’étendue des surfaces que ceux-ci occupent.

Par conséquent la culture de terrains agricoles est interdite dans le PPI et peut également l’être dans le PPR si celle-ci présente un danger avéré pour la production d’eau potable et qu’elle est par conséquent mentionnée dans l’acte de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection. »

Or chacun sait, puisque le Grenelle est passé par là, qu’il s’agit désormais de s’occuper, dare-dare, des PPE, et non plus seulement des PPI et PPR. Et donc d’aller bien au-delà de la réglementation de tout ce qui peut présenter un danger de pollution à l’intérieur des périmètres de protection élargis (PPE).

D’ailleurs comment "réglementer" un danger de pollution ? Il ne s’agit pas de la "réglementer", mais de l’interdire, comme à l’intérieur des PPI et PPR !

Y a encore du flou dans le captage…

Car continuer à épandre des pesticides ou des boues de STEP à l’intérieur du périmètre éloigné (PPE), c’est ni plus ni moins admettre un "droit à polluer", ce qui au regard de la réglementation eau potable si on a une DUP et 3 périmètres devrait être interdit. L’enjeu est donc bien la définition de ces périmètres. En clair on a intérêt à ce que ces périmètres, et notamment les PPR et PPE soient les plus vastes possibles...

La PAC devrait donc faire le lien avec cette nouvelle donne. Si à l’échelle nationale on avait une idée de ce que va entraîner "l’engagement Grenelle" de 507 captages prioritaires en matière de conversion de SAU (ex. pour l’Eure et Loir 1/5, soit 100 000 ha !), on pourrait certainement insister pour une mesure PAC visant à préserver cette ressource alimentaire.

Imaginez si on avait 20% du territoire national concerné par l’engagement Grenelle et autres captages régional ou départementaux prioritaires => Mobilisation de 20% des aides ? En tout cas si la question de l’eau est pregnante pour les Français, il faut affiner cette question AEP/PAC.

Sauf que... Comme le déplore un communiqué des parlementaires Europe Ecologie-les Verts, en date du 17 décembre 2010...

Agriculture biologique sacrifiée : une nouvelle trahison du Grenelle

"La loi de finances 2011 issue des travaux du Parlement divise par deux le montant du crédit d’impôt destiné aux agriculteurs qui se convertissent à l’agriculture biologique. Ce crédit d’impôt constitue pourtant l’unique dispositif d’aide pour les exploitations biologiques.

Les pouvoirs publics se doivent de soutenir la production et l’installation de producteurs en circuits courts, via notamment des incitations et un accès au foncier, d’autant que la demande des consommateurs augmente et que l’offre peine à suivre.

Les parlementaires Europe Ecologie – les Verts estiment que ce très mauvais coup porté à l’agriculture bio doit être mis en perspective : les 17 M€ budgétés pour financer le crédit d’impôt pour la bio représentent 11 fois moins que le budget prévu pour les exonérations fiscales au profit de la filière des agrocarburants, subventionnée à hauteur de 196 M€.

"Au mépris des bénéfices pour la santé publique, l’environnement et le maintien d’une agriculture paysanne de qualité, le gouvernement choisit de couper les crédits là où ils sont le plus efficaces » a déclaré Anny Poursinoff, députée Europe Ecologie-les Verts*.

Pour Jacques Muller, sénateur honoraire, « Il s’agit d’une nouvelle trahison du Grenelle de l’environnement qui programmait 6% de surface agricole en bio en 2012 et 20% en 2020… alors qu’en 2010 nous en sommes restés à 2,46% et que l’offre nationale stagne ! »

Yves Cochet, député de Paris, a interpellé, en vain, le ministre de l’Agriculture lors de la séance des questions au gouvernement ce mercredi 15 décembre. Il dénonce « l’incohérence économique et politique de cette décision, alors que la France, déjà très en retard sur ses voisins européens, importe près de 40 % des produits bio consommés ». Il rappelle que « le Grenelle de l’environnement avait fixé un objectif de 20% de repas bio dans l’ensemble de la restauration collective publique en 2012 ».

* Lors de l’examen de la loi de finances à l’Assemblée nationale, Anny Poursinoff et ses collègues députés Europe Ecologie – Les Verts ont déposé quatre amendements pour contrer la réduction du crédit d’impôt destiné à appuyer la conversion en agriculture biologique. Dans le cadre de son précédent mandat de conseillère régionale, elle avait porté une mission sur le développement de l’agriculture biologique en Ile-de-France qui montrait notamment que les aides financières pour l’agriculture bio étaient largement compensées par la meilleure qualité de l’eau, des sols, de la santé des consommateurs et agriculteurs.

Et comme un malheur n’arrive jamais seul…

Révision des « Zones d’excédent structurels » en azote…

Dans son édition du 23 décembre 2010, Ouest-France annonçait que M. Michel Cadot, préfet de la Région Bretagne, veut revoir le périmètre des ZES, où les restructurations d’élevages sont difficiles.

« C’est le souhait du préfet de Région. Il l’a dit, hier à Rennes, lors de l’assemblée de l’Union des groupements producteurs de viandes de Bretagne. Il rejoint là une demande très forte des éleveurs. Ils estiment que le périmètre actuel des ZES, les zones excédentaires en azote, ne correspond plus à la réalité du terrain. Au fil des années, de nombreux élevages de porcs se sont dotés de stations de traitement du lisier, des poulaillers ont fermé. Des cantons qui dépassaient le plafond des 170 unités d’azote à l’hectare sont désormais en dessous. S’ils se retrouvaient hors ZES, la restructuration des élevages y serait plus facile. « Ce dossier piétine depuis des années, regrette le préfet. Ce n’est pas faute d’avoir essayé de le rouvrir ». Michel Cadot promet de « remettre à plat » les ZES.

Michel Cadot souhaite « qu’une petite équipe constituée d’acteurs de la société civile et présidée par une personnalité incontestable puisse évaluer l’instruction des dossiers des installations classées agricoles ». Ce comité de « sages » sera créé début 2011. Dans le cadre de la nouvelle loi de modernisation de l’agriculture, l’État limitera à 12,5 mois l’examen des dossiers de mise aux normes, de regroupements (contre plus de 18 aujourd’hui) pour accélérer la restructuration des élevages bretons. La préfecture de Région communiquera régulièrement sur la nature et le nombre de dossiers traités « sans renier les exigences réglementaires ». Il appelle également de ses voeux une restructuration en aval des outils d’abattage actuellement en surcapacité.

L’État s’engage par la voix du préfet à réaliser « un millier de diagnostics de projets » par an dans les exploitations. L’écart se creuse en effet dans les filières d’élevage entre les exploitations les plus performantes et celles qui creusent leur déficit. « Les éleveurs seront conseillés dans leurs choix d’investissement et dans leurs stratégies d’avenir ».