La décision rendue par le Tribunal administratif de Melun le 16 mai dernier, qui déclare légal un arrêté « anti-coupures » adopté par la ville de Champigny-sur-Marne en 2005, va relancer les polémiques sur la légalité de ces arrêtés, pris par plusieurs collectivités ces dernières années, et qui se sont vus régulièrement annulés par les Préfets au titre de leur contrôle de légalité.
On pourrait y voir une application « humaniste », et intelligente, de l’article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), votée le 20 décembre dernier, qui instituait le principe d’un droit à l’eau, mais l’assortissait de considérants qui conduisaient, hypocritement, à priver peu ou prou ce principe de sa substance.
Ce que notre ami Henri Smets ne manquait pas de déplorer à sa manière, en offrant à Eaux Glacées une admirable analyse des opportunités qui s’offraient désormais aux collectivités qui exercent une compétence en matière d’eau et d’assainissement.
EDF et Gaz de France viennent donc d’être déboutés par le Tribunal administratif (TA) de Melun après avoir demandé l’annulation de l’arrêté du maire de Champigny-sur-Marne, en date du 7 avril 2005, interdisant sur le territoire de la commune les coupures d’eau d’électricité et de gaz pour les familles en difficulté économique et sociale (1).
Le Tribunal administratif, grâce lui en soit rendu, a estimé qu’il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et spécifiquement de son article L. 2212-1, que le maire est chargé de veiller à la sauvegarde de l’ordre public, et notamment de la sécurité publique ; que dans le cas où des coupures d’électricité ou de gaz provoqueraient des risques sérieux et avérés pour la sécurité publique, le maire peut user de ses pouvoirs de police pour prévenir de tels troubles.
Ainsi, « contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, l’arrêté en date du 7 avril 2005 du maire de Champigny-sur-Mame n’a pas été pris par une autorité incompétente ».
Par ailleurs, le tribunal a rappelé que les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (article L. 115-3) instituant une aide de la collectivité aux personnes en difficulté, « n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’usage des pouvoirs de police du maire, ou d’en limiter l’exercice, dans le cas ou les nécessités de la sauvegarde de l’ordre public justifieraient un tel usage. »
Enfin, a conclu le Tribunal administratif, « les requérantes ne sont en tout état de cause pas fondées à se prévaloir de clauses contractuelles du contrat de concession à l’appui de leurs conclusions dirigées contre une mesure édictées dans le cadre du pouvoir de police du maire, pouvoir qu’il tient de dispositions législatives. »
Reste à voir si cette décision, saluée par la ville de Champigny-sur-Marne, est susceptible de faire évoluer une jurisprudence qui affirmait obstinément l’inverse jusqu’à présent.
(1) Tribunal administratif (TA) de Melun N°0700008/6 - Lecture du 16 mai 2007.
Le 19 juin 2007 M. Patrice Dupray, Maire de Grand-Couronne et Vice-Président du Conseil régional, rendait public le communiqué suivant :
« Par arrêté en date du 14 avril 2005, j’avais pris la décision d’interdire sur le territoire de la commune de Grand-Couronne, les coupures d’eau et d’électricité.
Si j’ai pris cette décision, c’est avant tout pour permettre une meilleure justice sociale et une sécurité optimale de la population. En effet, il y a malheureusement aujourd’hui en France, 215 000 coupures d’électricité et 17 000 coupures d’eau chaque année. A Grand-Couronne dans la ville où je suis maire, nous comptons depuis le 1er janvier 2007 plus de 55 familles menacées par une coupure d’électricité.
Le but de cet arrêté est avant tout de renforcer les droits de ces familles de bonne foi qui se trouvent dans une situation d’extrême précarité.
A la demande du Préfet de la Seine-Maritime, l’annulation de ces arrêtés a été prononcée par le Tribunal administratif le 14 janvier 2006, au motif que la ville de Grand-Couronne « n’a produit aucun justificatif prouvant que ces arrêtés avaient été pris pour des motifs de préservation de la sécurité et de la salubrité publique ».
La Cour Administrative d’appel se penchera le 26 juin prochain sur ce recours et j’espère sincèrement que la Cour donnera raison à la ville de Grand-Couronne comme ce fut le cas il y a deux semaines pour la ville de Champigny sur Marne qui, pour la première fois en France, a vu ses arrêtés validés par le Tribunal Administratif.
J’appelle à la responsabilité pour qu’enfin cesse ces pratiques archaïques que sont les coupures. »
