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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
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Département des Landes vs FP2E : Question prioritaire de constitutionnalité
par Marc Laimé, 3 juin 2011

Le Conseil général des Landes subit depuis 1995 la vindicte de la FP2E, bras armé de Veolia, Suez et Saur, qui lui contestent par tous les moyens le droit d’accorder des subventions bonifiées aux collectivités qui optent pour la gestion en régie. Dernier épisode en date d’un bras de fer juridique aux innombrables rebondissements, le Conseil d’Etat, qui était à nouveau appelé à se prononcer sur le différend, a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et l’affaire transmise au Conseil constitutionnel…

L’affaire est exemplaire et nous l’avons déjà longuement évoquée.

Rappelons que déboutés par le Conseil d’Etat en 2003, les opérateurs avaient réussi à faire interdire l’attribution de subventions bonifiées par le biais d’un amendement scélérat déposé par le sénateur du Cantal Pierre Jarlier (ex-UMP, désormais Union centriste). lors de l’examen de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques au Parlement en décembre 2006.

Depuis lors le Conseil général votait une nouvelle délibération, la FP2E la portait devant la justice administrative, la Chambre administrative d’Appel puis le Conseil d’Etat intervenaient à leur tour, çà pouvait continuer encore longtemps.

Sauf qu’à l’occasion d’une nouvelle saisine du Conseil d’Etat, le département des Landes a cette fois fait valoir que l’interdiction de moduler les aides aux communes selon le mode de gestion choisi de leur service d’eau et d’assainissement lui paraissait être contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Et le contentieux revêt désormais la forme d’une QPC que devra examiner le Conseil constitutionnel.

A suivre…

Conseil d’Etat, 29 avril 2011, requête n° 347071.

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