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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
De l’appartenance d’une bouche d’égout
par Marc Laimé, 14 avril 2017

Qui s’intéresse au « lien fonctionnel » que peut entretenir une bouche d’égout avec son environnement ? L’indépassable Jean-Louis Masson, sénateur non inscrit de Moselle et terreur des cabinets ministériels… Qui soulève ce faisant un lièvre de fonte, que nous lui décernons à l’unanimité (de notre seule voix, certes). N’empêche, on mesure à cette aune combien le financement des politiques publiques de l’eau n’est pas un long fleuve tranquille…

La question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 05/01/2017 - page 12 :

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que par question écrite n° 22690 (14 juillet 2016, p. 3 172), il lui a entre autres demandé si la charge de l’entretien des bouches d’égout devait être assumée par la collectivité compétente en matière d’assainissement. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel « questions » du Sénat du 8 décembre 2016 (p. 5 404) indique : « Par conséquent, la charge financière des travaux de réfection susceptibles d’être engagés sur les canalisations d’assainissement unitaire ou sur des bouches d’égout devra être assumée par l’intercommunalité compétente en matière d’assainissement ».

« Or une question semblable a été posée à l’Assemblée nationale sous le n° 97811 et la réponse ministérielle publiée au JO du 27 décembre 2016 indique : « Enfin, s’agissant des bouches d’égout, ces dernières sont réputées appartenir au domaine public routier, dans la mesure où elles présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie (CE, 28 janvier 1970, n° 76557). C’est donc la collectivité ou l’intercommunalité compétente en matière de voirie qui devra assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements ». Il lui demande s’il ne lui semble pas surprenant qu’à deux semaines d’intervalle, deux réponses totalement contradictoires soient apportées à des questions écrites sur le même sujet. »

- La réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1116 :

« Le rattachement des bouches d’égout au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier.

La jurisprudence administrative considère que, dans la mesure où une bouche d’égout constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique, elle doit être considérée comme une dépendance nécessaire de celle-ci (CE, 28 janvier 1970, n° 76557 et CAA de Marseille, 7 janvier 2015, n° 14MA00585).

Par conséquent, lorsque les bouches d’égout présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, il incombe à la collectivité ou à l’établissement public compétent en matière de voirie d’assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements.

Il convient d’appliquer le même raisonnement à la question écrite n° 22690. La réponse qui lui a été donnée le 8 décembre 2016 doit être interprétée à la lumière des développements et précisions ici apportés, à savoir que, pour plus de clarté, les termes « ou sur des bouches d’égout » n’auraient effectivement pas dû figurer à son dernier alinéa. »

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commentaires

1 De l’appartenance d’une bouche d’égout

Bonjour,

Ayant déserté depuis quelques temps votre blog - essentiellement parce-que mon temps de cerveau disponible est limité- je profite de ma visite de rentrée, après une escapade bocagère, pour vous suggérer une divagation pour vos eaux glacées(ceci dit sans rapport aucun avec le présent billet) : un court rappel biographique de Pierre Perrault (1611-1680), découvreur du cycle hydrologique, cycle parcourant souvent des terrains moins solides que ceux explorés par les sciences physiques. On en trouvera un exemple dans ce fil de forum : http://www.arretsurimages.net/forum...

Du bienfait d’un retour aux sources !?

poste par faux-fuyant - 2017-04-15@10:13 - Répondre à ce message
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