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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
DSP : le scandale du « bordereau de prix », par Jean-Louis Linossier
par Marc Laimé, 10 décembre 2010

Jean-Louis Linossier, animateur de l’Association des consommateurs d’eau du Rhône (ACER), membre de la Coordination des associations de consommateurs d’eau (CACE), dénonce le scandale du « bordereau de prix », une annexe essentielle de tous les contrats de délégation de service public (DSP), qui détermine les conditions financières dans lesquelles l’entreprise titulaire du contrat se rémunère des travaux d’entretien ou de renouvellement du réseau d’eau ou d’assainissement qui lui a été confié, et qu’elle effectue à ce titre pour le compte de la collectivité. Un élément de réflexion très éclairant pour l’actuel débat gestion publique ou gestion privée…

« Le bordereau de prix est une annexe essentielle du cahier des charges d’un contrat de délégation : concession ou affermage.

Comme le tarif de tout commerçant, il énonce les coûts unitaires de toutes les tâches facturées par le délégataire, et notamment celles reprises dans le compte d’exploitation : remplacement d’un compteur, mètre linéaire de creusement d’une tranchée suivant la nature du terrain, rebouchage de la tranchée, remplacement d’une pompe....

Ce bordereau permet notamment de déterminer le premier prix de l’eau et, appliqué au fichier des IJT (installations en jouissance temporaire), de déterminer pour toute la durée du contrat, le montant du prélèvement annuel de "la garantie de renouvellement", l’une des arnaques les plus décriées des contrats de délégation.

Malheureusement, la liste des dégâts ne s’arrête pas là.

Et d’abord parce ce tarif est indexé chaque année sur le TP 01, un indice reconnu comme très inflationniste. Pourquoi ? La réponse est dans la question.

Occultation des marges

Au-delà, à quoi ce bordereau sert-il à Veolia, Suez et Saur ?

A masquer le résultat du compte d’exploitation de manière à faire disparaître les profits. Pourquoi masquer les profits puisque la plupart des sociétés capitalistes s’en vantent ?

Parce que ces profits étant indûment prélevés sur le dos des usagers, puisqu’ils ne correspondent à aucun service véritable, ils ternissent l’image de marque des groupes privés.

Mais aussi parce que ces marges (bénéfices truqués de toute façon) servent, après consolidation au niveau des groupes, à déterminer le montant de leur impôt sur les sociétés.

Et tout le monde aura compris qu’il faut donc les surévaluer pour diminuer le résultat.

Pourquoi cette surévaluation reconnue des charges d’exploitation liées au bordereau de prix n’entraîne-t-elle pas automatiquement une baisse du prix de l’eau, voire même un rattrapage avec remboursement sur les années passées ?

C’est au politique de le dire…

Clés de répartition

Ici un autre point fondamental.

Contrairement à la ritournelle qui est assénée aux usagers, avec succès malheureusement puisqu’ils y croient, le montant des charges du service n’égale pas automatiquement dans la réalité, (sauf en régie) le montant des recettes…

Cette « égalité », toute théorique, n’est en général vérifiée, et seulement très théoriquement, relativement au compte d’exploitation, qu’au début de l’année de la signature du contrat.

La réalisation comptable de ce compte est donc impossible à connaître parce que l’entreprise n’a pas à le justifier, sinon par des procédures qui contiennent en elles-mêmes les mystifications de ce compte…

Noter aussi que, ni le compte prévisionnel, ni le réel, ne traduisent une réalité comptable.

A part la note d’EDF, toutes les lignes du compte d’exploitation du délégataire (le CARE) sont calculées à partir de bases invérifiables et « réparties », pour chaque ligne, suivant des clés dites « de répartitions » entre le siège national, la direction régionale, la sous-direction régionale, etc., tout aussi non vérifiables et encore moins justifiées.

Et c’est là aussi fondamental puisque tout le système repose là-dessus. Otez les clés de répartition, le modèle économique de Veolia, Suez ou Saur vole en éclats.

« Oui mais, rétorquent les entreprises, c’est ce qui permet de « mutualiser » la recherche, de mutualiser les gains de productivité, les progrès technique, etc. »

Sauf que la « répartition », çà permet aussi de conserver à tout prix un contrat déficitaire, en en faisant supporter les pertes par celui d’une ville voisine. Ca permet à l’identique, et pour les mêmes raisons, de faire supporter les charges d’un contrat d’ami consenti à un ami politique par les usagers de l’autre ville voisine. Ca permet de financer l’effort de recherche, payé par les usagers, qui permettra ensuite de conquérir des marchés à l’international…

Le tout dans la plus grande opacité, bien sur, sinon tout s’écroule…

Par contre, en régie, toute la comptabilité est au réel et à ce titre contrôlable par quiconque en fait la demande.

Indices de révision inflationnistes

En outre et plus généralement, au-delà de la seule question du « bordereau de prix », l’utilisation de coefficients d’indexation de la facturation du prix de l’eau et de l’assainissement conduit à ce que l’évolution du prix de l’eau soit en fait totalement dissociée du montant des charges réelles, ce dernier étant lui-même dissocié de la réalité comptable…

Le prix du service (celui de l’eau et de l’assainissement) est déterminé par contrat, et pour toute la durée du contrat, par application d’un indice multiplicatif déterminé semestriellement ou annuellement à partir d’une formule "mathématique" établie à partir de l’évolution pondérée de quatre indices économiques donnés par l’INSEE.

Tout semble donc à priori carré, donc indiscutable.

Sauf que ces indices, et les coefficients qui pondèrent leur évolution, ont été choisis sans démonstration logique (mathématique, puisque les outils existent) mais de manière à faire augmenter le prix de l’eau quelle que soit la situation.

Au Grand Lyon, les "modifications" de la formule auraient abouti selon l’information officielle à une diminution de la croissance de 3 ou 4 (on ne sait pas trop) à 2 % ce qui est déjà beaucoup trop.

Tout ce qui précède est, en outre, une démonstration sur un cas concret, du fait qu’il est idiot, on l’aura compris, de faire des analyses financières en référence aux seuls CRTF réglementaires fournis par les délégataires.

Ce à quoi se limite pourtant l’exercice des « audits » effectués par de soi-disant cabinets « indépendants », qui concluent toujours, étonnamment, que la DSP c’est très bien, que la régie c’est pas possible, et, de plus en plus dans la dernière période, que la DSP c’est moins cher que la régie ! On croit rêver…

Ce qui démontre donc que la DSP permet de surfacturer des charges pour simplement justifier des augmentations ahurissantes du prix de l’eau, grâce à des « formules » absconses que des élus sans doute un peu distraits ont accepté sans réfléchir aux conséquences.

La plupart reconnaissant par ailleurs qu’ils n’ont pas lu les contrats et que, de toute manière, "ils n’y auraient rien compris"… »

impression

commentaires

1 DSP : le scandale du « bordereau de prix », par Jean-Louis Linossier

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC13/doc...

Voici un lien qui pourrait permettre à nos élus un peu fainéants, je trouve, pour comprendre le contrat ! c’est le rapport de la Chambre Régionale des Comptes 2009 sur Veolia ! et si ils ne savent rien de la classe 6 et 7 c’est triste ; si ils ne connaissent pas la classe 2 compte d’immobilisations c’est honteux ; et alors si ,ils ignorent ce qu’est un compte consolidé ...

Qu’ils démissionnent !

poste par andreabriend - 2010-12-10@13:53 - Répondre à ce message
2 DSP : le scandale du « bordereau de prix », par Jean-Louis Linossier

Au-delà des inepties habituelles sur le grand complot qui se glisse partout dans chaque recoin de la DSP (avez-vous bien regardé sous les chaussures du technicien Véolia, il y a peut-être une bombe dans son talon), et dans le bordereau de prix qui, soi dit en passant, se retrouve dans à peu près tous les secteurs d’activité en France et dans le monde, votre raisonnement ne tient pas, pour une raison essentielle. Vous basez votre argumentation sur le fait que le but ultime est de "planquer de la marge", et de faire baisser les résultats. Or aucun patron d’entreprise cotée en bourse (et c’est bien le cas avec les opérateurs d’eau) ne ferait exprès de plomber ses résultats et de faire plonger volontairement le cours de son action !!
PS : vous écrivez qu’une régie donne ses comptes à "quiconque en fait la demande"...c’est faux ! Les régies sont opaques et ne communiquent pas leurs comptes (quand elles en ont).

poste par Jean H. - 2010-12-10@14:58 - Répondre à ce message
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