André Flajolet et Serge Grouard, que nous ne quittons plus, ont donc déposé de concert l’amendement ci-après, qui ne va pas faciliter la tâche des collectivités qui souhaitent revenir à une gestion en régie à l’expiration d’un contrat de DSP…

Six mois pour préparer la migration de la facturation, c’est bien court.

Mais l’on sait qu’avec cette maudite crise, les Français n’ont jamais autant déménagé ! Ce qui expliquerait que les fichiers d’abonnés de Veolia, Suez et Saur soient tout faux !

On ose espérer qu’à l’Assemblée d’autres parlementaires interrogeront l’ex-rapporteur de la LEMA sur cette surprenante aménité. Il suffira de se replonger dans les débats de l’époque pour trouver motif à s’étonner de voir ce délai de 18 mois ainsi ramené à 6…

ASSEMBLÉE NATIONALE

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT - (n° 1965)

Commission Gouvernement

AMENDEMENT CD N° 641

présenté par

M. Serge Grouard, rapporteur

ARTICLE 58 ter

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix-huit »,

le mot :

« six »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir que les fichiers des abonnés sont remis au délégant 6 mois avant l’échéance de la délégation ; la loi sur l’eau de 2006 avait prévu un délai de 18 mois qui est trop long : le fichier est bien souvent périmé, et donc inutilisable par le nouveau délégataire.