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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Contraintes pour les services d’assainissement collectif
par Marc Laimé, 30 novembre 2022

L’élaboration de nouveaux référentiels pour la valorisation de matières fertilisantes d’origine résiduaire suscite en coulisses bien des tensions.

La question écrite n° 01798 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-A), publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 - page 3936 :

« Mme Agnès Canayer attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les nouvelles contraintes pour les services d’assainissement collectif, à savoir l’impossibilité de retour au sol des boues liquides non hygiénisées.

Ces nouveaux éléments ont conduit ont obligé les professionnels du secteur à trouver en urgence des alternatives afin de répondre aux nouvelles exigences ce qui a entrainé une augmentation des charges.

En effet, les coûts d’investissement et les charges d’exploitation ont augmenté à un niveau critique et ces nouvelles mesures ne peuvent s’envisager qu’au détriment d’autres actions patrimoniales ou au prix d’une augmentation des tarifs pour les usagers, dans un contexte de tension économique.

Les assouplissement de l’arrêté du 20 avril 2021 pour les filières de rhizo-compostage et de lagunage ont simplifier les modalités de gestion des boues mais les filières de production de boues liquides non hygiénisées subissent toujours les mesures précitées. Ainsi, il serait nécessaire de faire bénéficier des investissement locaux de méthanisation afin de permettre la digestion des boues des boues d’épuration en mélange avec les déchets verts. Cependant, ce mélange est interdit par plusieurs instructions et empêche le traitement et l’évacuation des boues d’épuration urbaines.

De plus, les modifications réglementaires de droit commun sont toujours en cours de mise en œuvre et ne permet pas aux collectivités territoriales de prendre des décisions sur des investissements lourds. C’est le cas notamment du plafonnement des taux d’incorporation de boues d’épuration urbaine aux déchets verts, mais également du projet de décret de révision des critères d’innocuité des matières fertilisantes et supports de culture.

Aussi, elle entend donc alerter le Gouvernement sur la difficulté actuelle et future de gestion financière et technique des boues d’épuration urbaine, qui ne pourrait être résolue qu’avec un assouplissement général des exigences réglementaires ou par une ouverture à l’utilisation de solutions de traitement des boues adaptées aux solutions locales.

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. »

La réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5929 :

« L’article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l’épandage des boues d’épuration urbaines et industrielles.

La réglementation encadrant l’épandage des boues datant de 1998, les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis cette époque justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d’épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture.

Accroitre ces exigences est indispensable pour mieux protéger les sols, la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs.

L’intention du Gouvernement est donc bien de pérenniser cette filière, vertueuse sur les plans environnemental et économique, conforme aux ambitions de la France portées dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Les discussions sur les projets de textes fixant le futur « socle commun » d’innocuité aux matières fertilisantes et supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les collectivités et industriels de l’eau, sous le pilotage du ministère en charge de l’agriculture.

La première version des projets de textes a pu susciter des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment sur certains critères proposés et du fait de l’entrée en vigueur très rapide des dispositions pour les boues urbaines et industrielles.

Pour répondre à ces inquiétudes, une nouvelle version des projets de texte a été soumise à consultation fin novembre 2021. À la suite de cette nouvelle consultation, une troisième version des projets de textes prenant en compte l’ensemble des retours des parties prenantes devrait être consolidée avant fin 2022.

Le ministère sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans les projets de textes soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d’origine résiduaire et de l’intérêt, que cette valorisation représente notamment en termes d’économie circulaire.

Pour répondre à ces nouveaux référentiels, certaines collectivités devront améliorer la qualité de leurs boues. La priorité est de diminuer les pollutions rejetées dans les réseaux d’assainissement : effluents d’activités industrielles et artisanales, contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées, en généralisant une gestion à la source par des solutions végétalisées.

Sur ces différents leviers, les agences de l’eau constituent un partenaire financier essentiel pour les collectivités et leurs 11èmes programmes d’interventions qui courent jusqu’en 2024 identifient ces actions comme prioritaires. »

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commentaires

1 Contraintes pour les services d’assainissement collectif

En espérant que le 12ème programme n’oublie pas l’assainissement collectif...à moins que les dossiers prioritaires des agences qui seront financés sur les 2 prochaines années permettent d’obtenir des résultats suffisants......

poste par yoann - 2022-12-5@22:37 - Répondre à ce message
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