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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Consommations d’eau anormales : qui doit payer ?
par Marc Laimé, 14 décembre 2009

Il arrive hélas trop souvent que des usagers reçoivent une facture d’eau d’un montant de plusieurs milliers d’euros, voire plus, qu’ils se voient enjoindre de régler au motif qu’une fuite, dont la responsabilité leur serait imputable car survenue sur le domaine privé, n’a pas été réparée à temps. Le projet de loi sur la simplification du droit, vaste fourre-tout dont l’examen a débuté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 4 décembre 2009, proposait de rétablir un peu d’équité dans l’affaire, en faisant obligation aux distributeurs, publics comme privés, de limiter le montant à régler au double de la consommation usuelle, au motif qu’une consommation anormale peut aisément être détectée aujourd’hui, grâce aux dispositifs de contrôle électronique dont se dotent les services de distribution d’eau. L’affrontement qui en en a résulté en dit long sur la « régulation » du service de l’eau aujourd’hui…

C’est en effet M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais, rapporteur de la LEMA, et désormais président du Comité national de l’eau, qui demandait la suppression de cet amendement, au motif, et que les collectivités locales doivent conserver toute latitude de choix dans le traitement des « surconsommations », et qu’une « Médiation de l’eau » (dernière pantalonnade en date du cartel), a récemment été créée au niveau national pour régler les litiges entre usagers et distributeurs, et qu’enfin l’égalité des usagers devant le service serait rompue si un transfert de charges imputait sous forme de fiscalisation la prise en charge de l’eau perdue par l’ensemble des contribuables…

Au final on pourrait contester chacun des arguments évoqués, mais ce qui est sans doute le plus éclairant dans l’affaire c’est in fine le refus obstiné des « gestionnaires » de l’eau de reconnaître aux usagers un statut de droit commun leur permettant de faire valoir leurs droits, surtout lorsque ceux-ci sont bafoués.

On peut douter que pareils combats d’arrière-garde contribuent à « pacifier » un secteur qui ne laisse guère d’autre recours aux usagers que de multiplier les recours en justice tant la mauvaise foi est ici érigée en doxa incontournable.

L’objet du débat

- « André Flajolet :

« Les modalités de traitement des cas de surconsommation d’eau doivent rester au choix des collectivités locales.

« La médiation de l’eau vient d’être mise en place en partenariat avec l’Association des maires de France et de l’Assemblée des communautés de France. Elle a douze mois pour traiter ces problèmes. Tous les maires sans exception ont reçu de l’AMF une note relative à cette médiation de l’eau.

« Les dispositions proposées créent une inégalité des usagers devant les charges publiques. Certains devraient en effet payer pour les négligences d’autres abonnés puisque, dans la mesure où il s’agit d’un service public à caractère industriel et commercial, le budget annexe du service de l’eau doit être équilibré en recettes et en dépenses. Ce dispositif est donc totalement contraire aux règles applicables au service de l’eau, à savoir que le prix de l’eau doit être proportionnel au coût du service, et je demande la suppression de l’article 1er. »

- « Etienne Blanc, rapporteur :

« L’article 1er a pour objet d’améliorer la situation des usagers du service de distribution de l’eau qui subissent une hausse de leur consommation en raison du mauvais fonctionnement du compteur ou d’une fuite sur leurs canalisations privatives.

« Il s’agit d’abord de faire peser sur le distributeur d’eau une obligation d’informer l’usager lorsqu’il y a une consommation anormale. Nous avons estimé qu’une consommation était anormale lorsqu’elle était le double de la consommation moyenne des trois dernières années. Pour les exploitants de service, ce n’est pas compliqué car l’essentiel des facturations sont aujourd’hui informatisées. Une surconsommation peut donc se diagnostiquer assez facilement.

« Nous faisons ensuite peser sur le distributeur d’eau l’obligation de prouver que le compteur fonctionne afin qu’il n’y ait pas de doute. S’il y a surconsommation, on pourra ainsi l’imputer soit au dysfonctionnement, auquel cas l’exploitant apportera la preuve et réparera le compteur s’il doit être réparé, soit, éventuellement, à une fuite.

« Enfin, s’il y a une fuite entre le compteur et l’usager et que l’usager fait les réparations nécessaires et en apporte la preuve, il ne sera tenu de payer que le double de sa consommation moyenne.

« Tout comme vous, j’ai appris que le Gouvernement avait mis en place un médiateur de l’eau. Je l’ai saisi de ce texte, je tiens d’ailleurs sa réponse à votre disposition. Il nous a donné son accord sur le principe, avec quelques réserves dont j’ai tenu compte dans l’amendement que je présenterai dans quelques instants. »

Voir l’intégralité des échanges sur le site de l’Assemblée nationale, lors de l’examen le mardi 1er décembre 2009 du projet de loi de « Simplification et amélioration de la qualité du droit ».

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