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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Clauses illicites ou abusives dans les contrats de fourniture d’eau potable
par Marc Laimé, 15 avril 2015

La dernière vague d’enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur de la distribution de l’eau a révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés.

La DGCCRF a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités : la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association des maires de France (AMF), afin d’engager des actions conjointes d’accompagnement pédagogique à destination des collectivités, en vue d’une amélioration de la mise à jour des règlements de service.

La dernière enquête du plan quinquennal de vérification des factures et règlements des services d’eau (2008-2014) de la DGCCRF a révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi que des irrégularités dans la présentation des factures aux abonnés.

Ainsi, 200 clauses illicites, 100 clauses abusives et 400 clauses présumées abusives ont été recensées dans les règlements de service d’eau qui font office de contrats entre les consommateurs et les fournisseurs d’eau. En outre, 150 irrégularités dans la présentation de la facture ont été relevées.

Les manquements identifiés ont fait l’objet de rappels à la réglementation.

De nombreuses petites collectivités ont fait état de difficultés à réunir les compétences techniques et juridiques suffisantes pour assurer une mise à jour régulière de leurs règlements de service de distribution d’eau.

Face à ce constat, la DGCCRF a réuni les fédérations de professionnels et de collectivités (FP2E, FNCCR et AMF), afin d’engager des actions conjointes d’accompagnement pédagogique à destination des collectivités.

L’objectif du groupe de travail est d’élaborer en concertation :

- un règlement de service type pour la distribution d’eau ;

- un manuel sur la mise en œuvre de la loi relative à la Consommation de mars 2014 ;

- un guide de la réglementation et des clauses illicites ou abusives recensées après cinq années d’enquêtes de la DGCCRF.

La finalisation de ces outils devrait intervenir au cours du premier semestre 2015.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/...

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