1.Sur le captage Las Canals pollué en 2020 :

« Les plaintes classés sans suites, y compris celle contre l’aglo et malgré l’absence des périmètres de protection AAC prévus par la loi sur l’eau de 92, transcrit dans le Code de santé public, et sous la responsabilité pourtant de PMMCU.

Ci-joint un document concernant le PSE (Paiements pour services rendus) de PMMCU.

La majorité des captages prioritaires se trouvant sur la vallée de l’Agly.

Dans ce document, Tautavel est mentionné alors même que notre association a dénoncé au préfet l’absence de périmètre (PPI et PPR) prévue pourtant depuis la loi sur l’eau de 1992 sur le captage de Las Canals ?

J’ai compris que le préalable du PSE, c’est d’abord de déterminer les périmètres de protections sur lesquels doivent être menées des actions de reconquête par une prévention aux pollutions diffuses, surtout agricoles ?

Ces périmètres ne sont toujours pas en place ni envisagés.

Pourquoi ?

L’objectif de l’agglo, c’est l’abandon de celui-ci au profit du nouveau captage de la Caune de l’Arago (site de baignade du Gouleyrous). L’enquête publique pour la DUP concernant la mise en place des périmètres de protection de ce captage s’est clôturée le 3 novembre 2021. Avec des réserves du commissaire enquêteur, notamment à cause du « lieu de baignade du Gouleyrous » soulevé dans notre contribution lors de l’enquête.

Le document de PMMCU indique que la mise en place des plans agro-environnementaux s’est clôturée en 2020, date à laquelle une pollution aux pesticides a pourtant privé d’eau notre commune durant 2 mois avec des produits phytos interdits. Vous comprendrez nos interrogations.

Se peut-il que de l’argent public ait été versé au titre du PSE par l’agence de l’eau pour le captage de Las Canals et dont les objectifs n’ont pas été respectés ?

2.Sur le nouveau captage de la Caune de l’Arago :

Ce captage concerne la commune de Vingrau actuellement, mais celle de Tautavel également dans un futur de 5 à 6ans quand nous connaitrons les résultats des analyses du deuxième captage à l’étude sur le même site.

Une DUP a été lancée pour régularisation de ce captage en octobre 2021 (alors que le captage est en exploitation depuis 1956 pour Vingrau) pour la mise en place de l’AAC. La commune a demandé au commissaire enquêteur, après la clôture de l’enquête publique, de bien vouloir supprimer de son rapport final la réserve sur la « violation du PPI » lors des mois d’été où se pratique la baignade pourtant interdite, mais encouragée par notre commune. Ce qu’il a refusé de faire, c’est bien mentionné dans son rapport.

Conséquence, le 3 novembre 2022, cette enquête publique ne sera plus valide, la DUP n’ayant toujours pas été signée par le préfet. Il faudra donc recommencer l’enquête publique (la signature devant intervenir dans l’année qui suit la clôture de l’enquête).

Pourquoi ?

Parce que cela arrange bien notre commune qui ne voulait pas d’un rapport d’enquête avec un avis favorable comportant des réserves qui, si elles n’étaient pas levées, devraient être considérées comme défavorables comme l’indique d’ailleurs le commissaire enquêteur. Ce rapport remet en cause le projet d’un plan de baignade sur une réserve d’eau potable.

Par ailleurs, la commune a fait réaliser depuis le début de l’été des analyses pour la baignade par l’ARS afin d’envisager une autorisation « partielle » de la baignade sur un côté de la rivière, en mettant la limite d’interdiction à la baignade au milieu du cours d’eau ?

Un immense panneau de 4x3 a d’ailleurs été apposé par PMMCU et notre commune indiquant l’interdiction de la baignade sur la rive gauche, sans préciser qu’elle est également interdite sur la rive droite, suggérant de facto qu’elle est autorisée sur ce côté de la rive. Par ailleurs, l’arrêté d’interdiction à la baignade de 2006 n’a pas été abrogé.

Cela en devient ridicule, mais surtout illégal.

Je n’imagine pas un seul instant que cette étude de l’ARS peut se faire sans l’aval du préfet.

Par ailleurs, le rapport de l’hydrogéologue PERISSOL annexé à la DUP prévoit bien un périmètre de protection rapproché qui englobe bien l’ensemble du plan d’eau. J’imagine que c’est pour cette raison que la DUP n’a pas encore été signée par le préfet à ce jour. La DUP devant être transmise au CODERST pour avis avant le 3 novembre prochain, j’imagine que nous serons hors délais. Il faudra donc recommencer la DUP avec une nouvelle enquête et surtout un nouveau commissaire enquêteur choisi par le Préfet.

Nous l’avons donc saisi ainsi que l’ARS par courrier (ci-joint) et à la suite des déclarations de l’ARS dans le journal local. Pas de réponses à nos courriers bien évidemment, alors on demande au journal local de les interroger…

Dans cet article, paru dans l’Indépendant, l’ARS nous répond en confirmant qu’une étude est bien en cours pour savoir si la baignade pourrait être autorisée sur ce site, qui est également une aire de captage AAC, mais pas encore arrêtée par le préfet comme me l’a judicieusement fait remarqué l’ARS au téléphone.

Pourtant, ce scénario de la baignade n’a pas été envisagée dans la DUP clôturée , le commissaire enquêteur ayant retenu l’interdiction de la baignade permanente de 2006 ?

L’ARS confirme par ailleurs et contradictoirement dans cet article que la baignade est pourtant une activité polluante, mais qu’en « régulant la fréquentation », ce qu’il n’arrive pas à faire aujourd’hui avec un parking de 400 places, elle sera sans incidence sur le captage d’eau potable. Pourtant L’hydrogéologue mandaté par PMMCU pour cette DUP et interrogé par le commissaire enquêteur durant l’enquête n’a pas le même avis ( sa réponse est dans le rapport final d’enquête)

La finalité pour la mairie est donc de maintenir cette baignade « quoi qu’il en coûte ».

Pourquoi ?

Pour justifier la construction du parking « comme étant d’intérêt général » pour un « privé » et que nous contestons comme vous le savez au TA depuis 2 ans bientôt.

Nous avons également demandé au préfet la fermeture administrative de ce parking, dès lors que ses services (DDTM, mais à la demande du procureur de la République suite à notre saisine et pas à la demande du préfet pourtant saisi également) ont bien relevé l’infraction pénale en 2021, puis transmis le PV au procureur en demandant de poursuivre le contrevenant.

Sans succès. En 2022, le propriétaire décide quand même d’ouvrir avec la bénédiction du maire et du préfet.

L’ARS confirmant également dans cet article que le lieu de baignade à l’étude est justifié par la commune par une impossibilité de fermer le site en précisant qu’avant la construction du parking, les gens se stationnaient illégalement sur la départementale.

Cet argument vient de tomber à l’eau, en effet, le 4 aout 2022, le site du Gouleyrous a été fermé « temporairement » (y compris le parking) à la suite de l’éboulement d’un rocher sur le site.

On peut donc fermer le site pour cause d’éboulement, mais pas pour la protection d’un captage d’eau potable.

Par ailleurs, nous avons constaté que quand la gendarmerie fait son travail, les contrevenants sont peu nombreux (5 à 6 véhicules seulement). Monsieur le Maire indiquant lui, aux services de l’État, 2 km de stationnement entre Tautavel et Vingrau. Argument purement fallacieux de nature à justifier encore une fois le parking « privé ».

Cette affaire m’inspire un certain « dégoût du système » en voyant qu’un préfet, garant de l’application du droit dans notre territoire et tel que c’est inscrit dans notre constitution, peu se retrouver à servir des intérêts purement « privés » (et sans aucune convention avec notre mairie) à la demande d’un maire et allant à l’encontre de l’intérêt général. »

– Tautavel : attentat criminel contre un défenseur de l’environnement
http://www.eauxglacees.com/Tautavel-Pyrenees-Orientales

Eaux glacées, 28 juillet 2021.