La question écrite n° 01445 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 - page 3876

« Mme Vivette Lopez attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les perspectives de développement envisagées dans le secteur du transport fluvial.

La France possède en effet le réseau fluvial le plus grand d’Europe.

Or l’activité de fret sur ces 1 000 kilomètres de canaux ne cesse de diminuer entraînant une dégradation accélérée des équipements déjà vétustes.

Cette situation ne manque pas d’interpeller à l’heure où chacun s’emploie à développer des modes de transport respectueux de l’environnement et où le maillage historique du territoire est valorisé pour atténuer les fractures existantes.

Cet important réseau de voies navigables génère en outre une importante activité touristique via l’activité de plaisance fluviale. Il paraît donc indispensable de restaurer et de moderniser le réseau pour que ce mode de transport puisse répondre correctement à l’évolution des besoins, avec une infrastructure plus performante.

Aussi, dans une logique économique et climatique, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour engager une politique offensive et ambitieuse en faveur du transport fluvial. »

La réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4841

« Le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État et Voies navigables de France (VNF) pour la période 2020-2029 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial.

Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d’améliorer l’état du réseau et le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance.

Dans le cadre du plan de relance, 175 millions d’euros sur 2 ans sont consacrés au secteur fluvial sur le réseau confié à VNF.

Ces moyens supplémentaires permettent d’accélérer la réalisation de près de 100 opérations, dont environ la moitié est située sur le réseau de petit gabarit, avec, notamment des travaux de renforcement de berges ou d’étanchéité.

Au total, toutes ressources confondues, le contrat d’objectifs et de performance 2020-2029 mobilise près de 3 milliards d’euros sur la période pour les infrastructures fluviales.

Cet engagement à long terme s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des moyens d’investissements dont dispose VNF, qui auront quasiment doublé entre 2015 et 2022.

Par ailleurs, le contrat entre l’État et VNF favorisera le développement des territoires traversés par la valorisation de l’attractivité économique et touristique de la voie d’eau.

Les possibilités d’intervention des collectivités sur le réseau fluvial devraient pouvoir se développer prochainement dans un cadre législatif rénové.

En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a créé un nouveau dispositif de conventionnement permettant à l’État de confier à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation afin d’assurer la valorisation du domaine public fluvial.

Ce nouveau cadre donnera ainsi la possibilité de développer des actions locales sur les voies d’eau dans l’objectif d’un développement économique des territoires et du tourisme fluvial. »

Pérennité des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet

« La question écrite n° 01640 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 - page 3868

« M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pérennité des voies navigables du réseau au gabarit Freycinet.

La région Grand Est est la 2e région fluviale de France et dispose de perspectives inédites en matière de navigation commerciale : en effet, le territoire est traversé par de nombreuses voies navigables.

Céréales, pétrole, matériaux transitent par les ports de Strasbourg, Metz, Givet ou encore Nogent-sur-Seine.

Depuis Strasbourg, le Rhin est une autoroute fluviale européenne.

Le port de Metz a bénéficié de l’installation de coopératives agricoles. Ce sont 4 millions de tonnes de céréales qui transitent par le 1er port céréalier d’Europe.

Dans la Meuse, à Givet ou dans l’Aube, à Nogent-sur-Seine, ce sont des milliers de tonnes traitées annuellement avec des perspectives bien supérieures dans l’hypothèse de la mise à grand gabarit.

Dernièrement, la navigation commerciale à petit gabarit a repris au long du canal des Vosges. Depuis Neuves Maisons en Meurthe et Moselle jusqu’à Chavelot dans les Vosges, une péniche de type Freycinet a livré 350 tonnes de papier répondant ainsi à la demande des industriels vosgiens et à l’obligation de réduction des gaz à effet de serre.

Ce report modal de la route vers le fluvial est une véritable opportunité pour le renforcement de la coopération et de l’attractivité du Grand Est. Or, pour parvenir à ce résultat doivent être mobilisés des moyens considérables : collectivités territoriales, voies navigables de France (VNF) et sociétés privées s’allient pour pallier la dégradation des voies navigables Freycinet et petit gabarit.

En outre, compte tenu des situations d’envasement entraînant l’érosion des berges, du manque d’enfoncement, de la prolifération des plantes aquatiques invasives, ralentissement du flux de l’eau, les conditions de navigation empirent. Pourtant, cette infrastructure historique en désuétude, risque bien de redevenir indispensable demain avec le redéploiement d’un système de transport plus économe en énergie et plus écologique.

En mars 2021, le conseil d’administration de Voies navigables de France a adopté le projet de contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement pour les dix prochaines années.

À travers ce contrat, et sa tutelle, le ministère chargé des transports, ainsi que le ministère de la transition écologique, l’État exprime la politique qu’il entend mener sur les dix prochaines années sur le fluvial par le biais de son opérateur VNF : il fixe des objectifs, un niveau de qualité de service attendu et des moyens pour y arriver.

Le COP est doté de moyens financiers importants et inédits : 220 M € en 2020, 300 M € en 2021 (grâce à l’apport de 175 M € du plan de relance sur 2021 2022). En augmentant les moyens financiers de VNF, nous ne répondons pas toutefois à la problématique de la loi sur l’eau qui, en transposant les directives européennes, conduit la plupart du temps VNF à renoncer au dragage compte tenu de la complexité et du coût des travaux induits.

Ainsi, il souhaite savoir quels sont les objectifs du Gouvernement pour conserver, restaurer et développer cette infrastructure essentielle. En complément, il lui demande quelle latitude possède la France pour envisager une modification de la loi sur l’eau afin de remédier à la contrainte que connaissent les canaux.

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

La réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4842

« Le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État et Voies navigables de France (VNF) pour la période 2020-2029 porte un engagement sans précédent pour la régénération et la modernisation du réseau fluvial.

Il met fin à des décennies de sous-investissement pour le secteur fluvial afin d’améliorer l’état du réseau et le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, tout en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance.

Dans le cadre du plan de relance, 175 millions d’euros sur 2 ans sont consacrés au secteur fluvial sur le réseau confié à VNF.

Ces moyens supplémentaires permettent d’accélérer la réalisation de près de 100 opérations, dont environ la moitié est située sur le réseau de petit gabarit, avec, notamment des travaux de renforcement de berges ou d’étanchéité. Au total, toutes ressources confondues, le contrat d’objectifs et de performance 2020-2029 mobilise près de 3 milliards d’euros sur la période pour les infrastructures fluviales. Cet engagement à long terme s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des moyens d’investissement dont dispose VNF, qui auront quasiment doublé entre 2015 et 2022. Par ailleurs, le contrat entre l’État et VNF vise à favoriser le développement des territoires traversés par la valorisation de l’attractivité économique et touristique de la voie d’eau.

Pour cela, le concours des collectivités territoriales concernées est essentiel et VNF est amené à rechercher des partenariats pour dynamiser les itinéraires à potentiel touristique. La charte d’intention signée au printemps 2022 avec la région Grand Est, sous le haut patronage du ministre délégué en charge des transports, vise à l’élaboration de contrats de développement des territoires fluviaux autour de quatre canaux (canal des Vosges, canal des Ardennes, canal de la Meuse et canal du Rhône au Rhin branche Sud). Un premier contrat, concernant le canal des Ardennes, a été signé le 20 juillet 2022. »