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Assainissement non collectif (99) : précisions sur le financement des réhabilitations
par Marc Laimé, 9 janvier 2012

Deux députés viennent à nouveau d’interroger le ministère de l’Ecologie sur les modalités de financement des actions de réhabilitation des équipements d’ANC. Réponses instructives…

- La question de M. Philippe Arnaud-Martin, député UMP de la Marne, et la réponse publiée au JO le 15-11-2011, page 12027.

« M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions relatives aux services publics d’assainissement non collectif (SPANC), créés en application de la loi sur l’eau de 1992.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques a complété les dispositions de cette précédente loi en fixant comme date ultime pour la mise en oeuvre effective par les communes de leur obligation d’effectuer le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans.

Elle a également précisé que le contrôle comporte une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu’un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer. Ils doivent faire procéder périodiquement à la vidange de leur installation par une entreprise agréée.

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par les SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.

Aussi, au regard des contraintes financières liées au fonctionnement des SPANC et qui sont à la charge des propriétaires de maisons individuelles, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles aides financières peuvent être accordées et la durée pour laquelle ces dernières seront consenties pour amoindrir le coût des SPANC de manière à soulager l’effort financier de chacun. »

Texte de la réponse

« La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle par les communes, des installations d’assainissement non collectif, notamment afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers.

Ainsi, pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires à l’issue du contrôle qu’en cas de danger pour les personnes ou risques avérés de pollutions de l’environnement, dont les critères d’évaluation seront définis par arrêté interministériel.

Le dispositif envisagé a été testé auprès de quelques services publics d’assainissement non collectif volontaires.

Par ailleurs, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) ; de l’application d’un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l’eau ; de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009).

Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

Enfin, la réhabilitation de l’assainissement non collectif sera inscrite dans les priorités des dixièmes programmes des agences de l’eau, dans le cadre de partenariats avec les services d’assainissement non collectifs. Les agences de l’eau pourraient y consacrer 800 Meuros d’aide, en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site Internet suivant dédié à l’assainissement non collectif, http://www.assainissement-non-colle.... »

La question de M. Dominique le Méner, député (UMP) de la Sarthe, et la réponse, publiée au JO du 15-11-2011, page 12035.

« M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du financement de la mise aux normes des installations d’assainissement autonome.

La loi sur l’eau de 1992, qui a créé les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), puis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, ont ainsi instauré l’obligation pour les communes d’effectuer le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif avant la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans. Le contrôle comporte une vérification de la conception des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu’un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer.

Une entreprise agréée doit par ailleurs procéder périodiquement à la vidange des installations. En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra effectuer les travaux prescrits dans un délai de quatre ans.

Au regard de la charge financière que représente ces obligations, et qui concernent les résidents de zones rurales où l’on compte nombre de retraités aux pensions modestes, il semble nécessaire de renforcer l’accompagnement des ménages par le biais d’aides directes ou d’incitations fiscales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises en ce sens.

Texte de la réponse

« Si le diagnostic d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) stipule que cette dernière présente des risques sanitaires et environnementaux avérés, le propriétaire aura quatre ans pour l’adapter ou la changer.

Dans le cas d’une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an et les travaux sont à la charge de l’acheteur.

Les travaux de réhabilitation d’assainissement non collectif sont à la charge des particuliers mais bénéficient de facilités : des aides attribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), les agences de l’eau ou les conseils généraux (redistribuées par les communes ou groupement de communes) ; de l’application d’un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de l’écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

En outre, le service public d’assainissement non collectif (SPANC) a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune (ou structures de coopération intercommunales concernées) pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité.

Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif s’acquitteront des frais correspondant aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau ou les conseils généraux.

Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.

Dans le cadre des 10es programmes des agences de l’eau actuellement en préparation, un soutien plus fort aux dépenses de réhabilitation de l’assainissement non collectif sera mis en place dans le cadre de partenariats avec les services publics d’assainissement non collectif. Les agences de l’eau pourraient consacrer 800 Meuros à cette politique en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural. »

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