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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Assainissement non collectif (77) : nouvelles mesures adoptées au Sénat dans le Grenelle 2…
par Marc Laimé, 8 octobre 2009

Poursuivant l’examen du Grenelle 2, les sénateurs ont adopté le jeudi 8 octobre 2009, après avoir examiné le chapitre « biodiversité » du projet de loi, qui faisait suite aux volets bâtiment, urbanisme, transports, énergie et le climat, de nouvelles dispositions relatives à l’ANC, qui vont, à n’en pas douter, quelques jours après les assises d’Evreux, relancer le débat…

Soucieux de « réorganiser les responsabilités » en matière de gestion de l’eau, les sénateurs ont tout d’abord validé plusieurs dispositions visant à développer la dimension intercommunale dans la gestion de l’eau au niveau local et notamment à l’échelle des bassins ou sous-bassins hydrographiques.

Ainsi, à compter de 2010, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pourront se voir confier la réalisation et le suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

(Une couche de plus, ce qui va engendrer de nouvelles tensions avec les acteurs déjà en place, mais au point où on en est…)

Mais il y a mieux, enfin pire, évidemment, dès qu’il s’agit d’ANC.

Accrochez-vous, camarades usagers et spankeurs, élus…

Un amendement du groupe socialiste à l’article 57 vise à s’assurer que la commune établira un document de conformité des installations d’assainissement non-collectif (ANC), si elle ne constate pas de problème lors de l’examen préalable de la conception ou du contrôle de l’exécution.

Cette pièce sera désormais nécessaire pour constituer le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, aussi apparaît-il important aux auteurs de l’amendement de veiller à que son absence ne vaille pas conformité.

En revanche, les sénateurs ont rejeté un amendement visant à adapter le Code de l’urbanisme et précisant que l’examen préalable de conformité des installations d’ANC à la règlementation devra être réalisé avant le dépôt du dossier de demande de permis de construire.

Un amendement habilite les communes à assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’ANC prescrits dans le document de contrôle prévu à l’article 57.

Les communes se feront alors rembourser intégralement par le propriétaire les frais de toute nature entraînés par ces travaux.

Par ailleurs, un amendement gouvernemental prévoit que les dispositifs de traitement des installations d’ANC recevant une charge de moins de 20 équivalent habitants feront l’objet d’un agrément délivré par les ministres chargés de l’Environnement et de la Santé.

Il s’agit ainsi de donner un fondement légal plus solide à l’arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables à ces installations qui doit être publié prochainement et prévoit une procédure simplifiée pour les produits déjà marqués CE.

On voit ici combien les acrobaties glissées dans le fameux arrêté "prescriptions techniques" à propos du désormais très fameux marquage CE tiennent la route !

Enfin, un nouvel article 57 bis prévoit qu’au 1er janvier 2011 (au lieu de 2013), tout vendeur de bien devra être en mesure de justifier du bon fonctionnement de son installation d’ANC...

Si le contrôle des installations est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation sera à la charge du vendeur. En cas de non-conformité de l’installation lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur fera procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ou de transfert de propriété.

Donc, pour encourager la rénovation du parc français, un nouvel article de loi prévoit que les vendeurs de biens réalisent un contrôle des installations ANC. En cas de non‑conformité lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.

’’Les travaux d’assainissement difficilement réalisables par les dépenses courantes, seront d’autant plus faciles à financer dans la mesure où ils s’inscrivent au moment de la vente, où se négocie la valeur réelle du bien’’, ont expliqué les sénateurs du groupe RDSE, Messieurs Jacques Mézard, Robert Tropeano, Françoise Laborde et Jean Milhau auteurs de l’amendement.

Les notaires étaient il est vrai étrangement absents de notre ténébreuse affaire, comme les requins de l’immobilier. A cette aune on en a pour trente ans…

Le compte-rendu des débats sur l’article 57

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Les articles 57 et 57 bis adoptés par le Sénat le 6 octobre 2009

Enfin, pour conclure, mais on s’éloigne du sujet, quoique pas vraiment, les sénateurs ont par ailleurs adopté un article « faisant obligation aux communes de réaliser un inventaire de leur réseau d’eau et de prévoir les mesures permettant de le remettre en état si nécessaire. »

(Ah, bon, on nous a menti, elles ne le faisaient pas ?).

Pour mieux informer sur le prix de l’eau, les communes et les agences de l’eau devront aussi établir un rapport respectivement sur le prix et la qualité du service d’eau et sur les redevances perçues sur la facture d’eau.

Euh, là nos amis sénateurs semblent avoir oublié les efforts titanesques de l’Onema pour mettre en œuvre le SISPEA ! C’est vrai que ça fait jamais que 3 ans que l’affaire est en route, sans ayant encore abouti au demeurant. Une paille pour des sénateurs…

A suivre…

Le dossier de l’ANC

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commentaires

1 Assainissement non collectif (77) : nouvelles mesures adoptées au Sénat dans le Grenelle 2…

Effectivement, le MEEDDM essaye de se raccrocher comme il peut...

L’amendement gouvernemental dont vous parlez permet de rétablir l’obligation d’un protocole simplifié d’agrément pour les dispositifs d’ANC disposant du marquage CE.

Ce protocole simplifié est prévu par l’article 8 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, paru aujourd’hui 9 octobre au JO, mais est en contradiction avec l’article 27 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sait que les dispositifs d’ANC disposant du marquage CE étaient dispensés de tout protocole complémentaire.

Qui a dit que c’était le bazar au MEEDM ?

poste par Pierre D - 2009-10-9@11:52 - Répondre à ce message
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