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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Assainissement non collectif (48) : vers la fusion collectif-non collectif ?
par Marc Laimé, 30 octobre 2008

Le serpent de mer d’une éventuelle fusion des services d’assainissement collectif, non collectif, voire d’un futur service d’assainissement pluvial, ressurgit régulièrement. Le Meeddat vient à nouveau d’y apporter un bémol, sous forme de réponse à la question de M. Marc Goua, député de la 2ème circonscription du Maine-et-Loire, publiée au Journal officiel du 21 octobre 2008. Réponse qui précise aussi les grandes étapes historiques récentes de la mise en œuvre de l’ANC, et les problèmes qu’elles ont suscité notamment en matière d’égalité de traitement des usagers...

« L’assainissement collectif relève depuis plusieurs décennies de la compétence des communes et, en tant que SPIC, est financé intégralement par les familles bénéficiaires de cet assainissement, au travers des redevances d’assainissement versées.

Pour une famille moyenne consommant annuellement 120 m³ d’eau potable, la contribution atteint, en moyenne, près de 200 euros par an. A cette contribution, s’ajoutent, pour un logement neuf, le coût du raccordement au réseau public d’assainissement et la participation, pouvant être demandée par la commune, au financement de ce réseau (dite Participation pour voirie et réseau ou PVR, note Eaux glacées).

Le coût total peut être équivalent à celui d’une installation d’assainissement non collectif. De plus, les frais d’entretien et de remise en état éventuel du branchement au réseau public restent à la charge de la famille raccordée.

Jusqu’en 1982, les familles relevant de l’ANC étaient dispensées de toute contribution au financement public communal de l’assainissement et ont été, jusqu’en 2007, dispensées, en zone rurale, de redevances de pollution perçues par les agences de l’eau.

Les SPANC ont été créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui demandait la mise en place effective de ces services pour le 31 décembre 2005.

La LEMA a confirmé que le contrôle de l’ANC constitue une compétence obligatoire des communes (art. L. 2224-8 III du CGCT). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l’ensemble des installations d’ANC au plus tard le 31 décembre 2012.

Pour ce faire, la loi prévoit la possibilité pour les agents des SPANC d’accéder aux ouvrages à contrôler et pour le SPANC de percevoir une redevance permettant de couvrir les charges du service, qui sont très inférieures à celles d’un service d’assainissement collectif. […]

Des instructions ont été données aux agences de l’eau pour qu’elles apportent des aides aux services publics d’assainissement non collectif dans le cadre de leur programme pour les années 2007 à 2012, en contrepartie de la redevance pour pollution qui a été étendue à toute la population française métropolitaine depuis 2008.

Concernant les redevances perçues par les agences de l’eau, la LEMA distingue une redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique à laquelle tout consommateur d’eau est assujetti (art. L. 213-10-3 du code de l’environnement).

La LEMA a également introduit la possibilité pour les SPANC d’assurer, à la demande du propriétaire, l’entretien et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

Ainsi, les SPANC peuvent engager des programmes globaux de réhabilitation. Le coût des travaux, déduction faite des subventions obtenues, est alors répercuté sur le propriétaire sous forme d’une redevance qui peut être étalée dans le temps (article L. 2224-12-2 du CGCT).

Compte tenu des différences de situation dans lesquelles sont placées les familles relevant respectivement de l’assainissement non collectif et de l’assainissement collectif, il semble aujourd’hui difficile d’envisager une mutualisation obligatoire des services, qui pourrait se traduire par des transferts de charges inéquitables dans un certain nombre de communes. »

Le dossier de l’ANC :

Assainissement non collectif (43) : le dossier d’Eaux glacées

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 septembre 2008.

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