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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté
par Marc Laimé, 8 août 2008

Un vif débat s’étant engagé autour des notions de norme, DTU et arrêté, relatifs à la réglementation de l’ANC, l’un des experts que nous avons sollicité apporte des précisions bienvenues sur la portée juridique de ces différents concepts. Un éclaircissement bienvenu, tant l’édifice juridique qui se met en place défie l’entendement du commun des mortels...

- La norme est un document de référence permettant d’harmoniser les produits au niveau européen et/ou national.

- Le DTU est un document de référence français (règles de l’art), relatif aux réalisations d’ouvrages (conception comprise).

- L’arrêté est un texte réglementaire qui peut imposer à tous ou à certains acteurs, des règles particulières.

Un arrêté peut également réglementer les ouvrages, dans notre cas les installations complètes d’assainissement, voire exceptionnellement les produits, pour les cas relevant de la santé publique.

Il existe en France deux types de normes : les normes homologuées et les expérimentales.

- Les normes homologuées sont des référentiels dont la valeur technique est reconnue et officialisée par l’état, notamment pour servir de référence dans une réglementation, un marché public, une marque de certification…

La norme européenne à pour but l’harmonisation des normes nationales des différents états, et est basée sur l’application du principe de consensus, souvent sur un minima.

La norme européenne (EN), une fois adoptée, doit obligatoirement être mise en application sous la forme d’une norme nationale identique, d’où la mention NF précédent la norme, avec le retrait de toute norme nationale en contradiction à sa date de mise en application, dans notre cas juillet 2008.

Toutefois, ce n’est pas parce qu’une norme a été transférée en norme NF et homologuée, c’est-à-dire rendue officielle par arrêté, qu’elle prévaut ou rend caduque la réglementation nationale. L’homologation permet seulement de rendre obligatoire le marquage CE et son respect.

- Les normes expérimentales (XP) sont des référentiels « à l’essai », qu’il a paru nécessaire de soumettre à une période de mise à l’épreuve avant d’en conserver le contenu, tel que ou révisé.

Le XP DTU64-1 de mars 2007 concerne la mise en œuvre des produits et il est expérimental, jusqu’au 31 décembre 2009.

En revanche le XP DTU 64-1 peut acquérir une portée réglementaire vis-à-vis des usagers du SPANC, s’il est repris dans le règlement de ce dernier, la LEMA de 2006 ayant conféré aux SPANC un pouvoir de prescription technique.

Conclusions :

- Dans l’attente du contenu du nouvel arrêté « techniques », l’arrêté du 6 mai 1996 prévaut.

- Le DTU 64-1 reste valable de par son statut expérimental, volontaire et couvrant la mise en œuvre d’ouvrages, et non pas la normalisation de produits.

Après effectivement, on peut discuter sur le respect des engagements français vis-à-vis des règles européennes (entraves à la circulation des produits), mais c’est un autre débat… Benoit X.

Pour en savoir plus sur la portée des normes, voir un extrait d’un article de Soudry C.- "La valeur juridique des normes", Travail et Sécurité, n°599, septembre 2000, pp.12-13.

Voir aussi le portail de l’AFNOR,

Une liste de FAQ,

Le dossier de l’ANC :

Assainissement non collectif (1) : les usagers vont trinquer

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 mai 2007.

Assainissement non collectif (2) : les difficultés commencent

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 juin 2007.

Assainissement non collectif (3) : Point de vue du Syndicat de l’ANC des Vosges

Les eaux glacées du calcul égoïste, 12 juin 2007.

Assainissement non collectif (4) : le grand bazar

Les eaux glacées du calcul égoïste, 10 juillet 2007.

Assainissement non collectif (5) : les arrêtés d’application de la LEMA

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 septembre 2007.

Assainissement non collectif (6) : les micro-stations d’épuration

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 octobre 2007.

Assainissement non collectif (7) : pourquoi les lits de roseaux plantés sont-ils interdits aux particuliers ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 6 novembre 2007.

Assainissement non collectif (8) : comment réduire la facture ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 novembre 2007.

Assainissement non collectif (9) : recherches tous azimuts

Les eaux glacées du calcul égoïste, 16 novembre 2007.

Assainissement non collectif (10) : comment financer les SPANC ?

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 novembre 2007.

Assainissement non collectif (11) : l’Agence de l’eau Adour-Garonne crée un observatoire international

Les eaux glacées du calcul égoïste, 11 décembre 2007.

Assainissement non collectif (12) : les usagers continuent à trinquer…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 4 janvier 2008.

Assainissement non collectif (13) : zonage, raccordement et permis de construire…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 7 janvier 2008.

Assainissement non collectif (14) : Les toilettes sèches au tribunal !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 9 janvier 2008.

Assainissement non collectif (15) : contrôle avant la construction et permis de construire.

Les eaux glacées du calcul égoïste, 19 janvier 2008.

Procès des toilettes sèches à Brest : audience reportée

Les eaux glacées du calcul égoïste, 23 janvier 2008.

Assainissement non collectif (17) : des milliers d’usagers se révoltent et s’organisent dans le Vaucluse

Assainissement non collectif (18) : le sondage !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 20 février 2008.

Assainissement non collectif (19) : les aides promises aux particuliers de plus en plus incertaines…

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (20) : le projet d’arrêté déclenche un tollé dans les Spanc

Les eaux glacées du calcul égoïste, 22 février 2008.

Assainissement non collectif (21) : polémique sur les micro-stations d’épuration

Les eaux glacées du calcul égoïste, 3 avril 2008.

Assainissement non collectif ( 22 ) : Informations, sites, blogs...

Les eaux glacées du calcul égoïste, 21 avril 2008.

Assainissement non collectif (23) : le blues de l’usager

Les eaux glacées du calcul égoïste, 16 mai 2008.

Assainissement non collectif (24) : les projets d’arrêtés

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (25) : le Finistère adopte une Charte de l’ANC

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 mai 2008.

Assainissement non collectif (26) : les positions de la CLCV et de l’AMF

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2008.

Assainissement non collectif (27) : l’action des usagers

Les eaux glacées du calcul égoïste, 26 mai 2008.

Assainissement non collectif (28) : les industriels français estiment que la France sera bientôt « exemplaire en Europe et dans le monde... »

Les eaux glacées du calcul égoïste, 5 juin 2008.

Assainissement non collectif (29) : une enquête nationale avant les prochaines Assises de l’ANC

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

L’affaire des toilettes sèches tourne à l’inquiétant polar en Bretagne

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

Assainissement non collectif (30) : mon petit SPANC à moi il est génial

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 juin 2008.

Assainissement non collectif (31) : l’Association des Maires de France interpelle Jean-Louis Borloo

Les eaux glacées du calcul égoïste, 18 juillet 2008.

Assainissement non collectif (32) : quatre textes d’application en attente

Les eaux glacées du calcul égoïste, 25 juillet 2008.

Assainissement non collectif (33) : l’arrêté de 96 et le DTU 64.1 sont morts !

Les eaux glacées du calcul égoïste, 1er août 2008.

Assainissement non collectif (34) : polémique sur les micro-stations, l’arrêté de 1996 et le DTU 64.1. L’avis d’un expert.

Les eaux glacées du calcul égoïste, 1er août 2008.

Assainissement non collectif (35) : zonage, raccordement et eaux pluviales, une polémique dans les Vosges

Les eaux glacées du calcul égoïste, 3 août 2008.

Assainissement non collectif (36) : l’OPA de Veolia

Les eaux glacées du calcul égoïste, 5 août 2008.

Assainissement non collectif (37) précisions sur Norme, DTU et arrêté

Les eaux glacées du calcul égoïste, 8 août 2008.

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commentaires

1 Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

Ben voyons... Quand on relit vos trois interventions ici cher Benoît, on comprend simplemnent une chose :
- ou vous êtes non pas un expert mais un incompétent mais ça je ne le crois pas
- ou vous travaillez pour ceux qui n’ont pas intérêt à ce que les choses bougent !
Ça me rappelle cet "expert" entendu dans un gros salon régional du bâtiment lors d’un forum sur l’ANC. Il s’adressait aux PME du secteur : les petites boîtes qui font de l’assainissement dont je fais partie.
D’ailleurs, on entend qui sur le sujet ? De ces débats sont absents les principaux intéressés : les usagers et petites boîtes de TP qui travaillent pour eux ! Moi j’ai arrêté de faire des filtres à sable et quand on me demande un ANC je veux pouvoir mettre des systèmes compacts qui posent beaucoup moins de problèmes.
Les tertres ou FS colmatés, je peux en parler et je vais revenir à mon autre "expert".
C’est en avril 2008 : le forum en question où il était tout seul à animer a consisté à faire défiler des diapos reprenant des copier/coller du DTU ! Et de nous expliquer (sans rire) qu’un filtre à sable étanche... ne l’était jamais puisque, dans la pratique, quasi irréalisable ! Là je commençais à me frotter les yeux et me secouer les oreilles. Puis de nous dire qu’un filtre à sable devait être le plus haut possible pour permettre aux bactéries d’avoir de l’oxygène ! J’avais jamais pensé à ça : c’est pour ça que les FS étaient horizontaux à l’origine avec l’efficacité qu’on connaît. Donc si on est passé au vertical, on a des soucis à se faire et on va en avoir un paquet à refaire dans quelques temps (parce qu’en matière d’oxygénation...) !!!!!
L’évolution réglementaire : faut attendre : "pour l’instant c’est l’arrêté de 96 et on ne sait pas quand ça sort". Le marquage CE et les normes 12566 absents de la présentation jusqu’à un collègue l’interpelle doc à la main sur les micro-steps.
"Là faut voir" et ce sont des systemes qui peuvent être intéressants mais qui sont dérogatoires mais qu’on peut poser quand il n’y a pas de place (bref la voix de la Pravda). Marquage CE : pas un mot jusqu’à ce qu’un autre intervenant en parle et précise que le fabricant dont la doc était arrivée dans les mains de notre expert précise que ce fabricant en question n’avait pas le marquage CE qui allait être obligatoire...
Renseignement pris ce cher expert "forme" les adhérents de la Capeb dont je ne fais pas partie et de découvrir rentré chez moi que ce monsieur anime plein de réunions sur le sujet, qu’il était à Cahors où il tenait forum et qu’il sera aux prochains assises ANC mais aussi qu’il a fait partie de la commission de normalisation 12566 !!!!!!!
Ahurissant. Continuez chers experts mais moi je vous invite à passer du temps sur le terrain et je vous invite à vous mettre au contact de l’usager qui n’est pas toujours un demeuré et qui devient de plus en plus militant après avoir vécu chez lui ou dans son entourage tous les bienfaits des filières "qui ont depuis longtemps fait leurs preuves en France"... Parce qu’au final c’est lui qui raque. Allez sur le terrain leur expliquer toutes ces salades sur la réglementation. On en peut plus de toutes ces c......es !
Valérie

poste par Valérie - 2008-08-9@07:17 - Répondre à ce message
2 Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

remarque pertinente de mon mari (je n’y avais pas pensé)
Tes deux experts n’en font peut être qu’un ! Ah !!! dans ce cas on peut peut être garder l’hypothèse de l’incompétence vu ce que j’ai entendu....
Valérie

poste par X - 2008-08-9@08:06 - Répondre à ce message
3 Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

Bonjour,

La "saga de l’ANC" a pris une ampleur inaccoutumée sur Eaux glacées, que j’anime seul depuis la fin de 2006, et qui rencontre un appréciable succès d’estime.

J’ai cru bon à plusieurs reprises de publier des contributions relatives à l’ANC qui m’avaient été adressées par plusieurs intervenants professionnels du secteur, qui n’occupent pas à l’évidence des fonctions les conduisant à partager une vision consensuelle des innombrables interrogations que soulève la mise en oeuvre d’une réglementation dont vos échanges témoignent à quel point elle ne répond pas aux exigences d’une mise en oeuvre sereine et partagée de l’ANC, qui concerne, ne l’oublions pas, plus de 5 millions de foyers français...

Vos positions professionnelles respectives rendent vos analyses quasiment inconciliables.

Il me semble toutefois que la nature même de ces échanges légitime ma décision, tout à fait arbitraire, j’en conviens volontiers, de publier telle ou telle prise de position qui m’apparaît susceptible d’apporter des éléments de compréhension aux lecteurs d’Eaux glacées.

Au-delà la nature même d’un forum en ligne provoque très souvent des assauts d’échanges aigre-doux entre des interlocuteurs qui ne se connaissent pas autrement que par leur participation à une plate-forme d’échanges.

Là je n’y peux pas grand chose, sinon vous assurer que je m’efforce, et m’efforcerai de conserver un point d’équilibre entre des positions nécessairement contradictoires, voire antagoniques, ceci aussi longtemps que le débat ne dérape pas au-delà des exigences de base de la "nétiquette"...

Bien cordialement.

Marc Laimé

poste par Marc Laimé - 2008-08-9@08:19 - Répondre à ce message
4 Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

Concernant les précisions apportées par Benoît X, l’un de nos intervenants nous à demande de « compléter le propos tant celui-ci me paraît volontairement ou involontairement de nature fallacieuse ».

Dont acte (Eaux glacées) :

« Je rappelle que dans l’intervention du 1er Août, Benoit X se définit comme « non spécialiste de la normalisation » ce qui ne l’empêche pas d’intervenir aujourd’hui sur le sujet sous couvert d’un titre d’expert !

Je rappelle aussi les propos issus de ses lectures :

« La date d’effet de la norme EN-12566-3, initialement fixée au 1er mai 2007, a été repoussée au 1er juillet 2008, puis à la demande de la France au 1er juillet 2009... »

Alors qu’on parlait bien de la NF EN 12566-3 transposition française de la EN 12566-3 d’application depuis octobre 2006 !

Revenons au propos du jour :

« Hormis quelques cas particuliers, où le contenu d’une norme est rendu d’application obligatoire par voie réglementaire, la norme reste donc facultative et n’abroge pas la réglementation nationale. »

Faux ! Vous auriez raison s’il n’y avait pas l’arrêté d’Octobre 2006 comme le précise le décret N° 84-74 modifié.

« Dans certains cas, la norme est obligatoire :

Le décret de 1984 a permis de "rendre obligatoire par arrêté une norme homologuée (c’est le cas), ou reconnue équivalente applicable en France en vertu d’accords internationaux (Décret 84-74 du 26 janvier 1984 mod. fixant le statut de la normalisation en France)...".

« … Par exemple, les arrêtés pris en application du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 prévoient des normes en matière de sécurité des travailleurs face au risque électrique, susceptibles d’être rendues obligatoires par arrêté. La norme s’impose et ne pas la respecter est une infraction. »

« DECRET

Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation

Version consolidée au 01 septembre 2006

Article 1

La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.

Article 12

Modifié par Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 JORF 20 mars 1991
Si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l’application d’une norme homologuée, ou d’une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d’accords internationaux peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l’industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, sous réserve des dérogations particulières accordées dans les conditions précisées à l’article 18 ci-après.

Donc désolé mais l’arrêté d’octobre la rend obligatoire.(On radote) :

Article 1 : Arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction.

« Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 PTE, stations d’épuration telles que définies par la norme harmonisée NF EN 12566-3 »

Or Benoit X. poursuivait :

« Conclusions :

Dans l’attente du contenu du nouvel arrêté « techniques », l’arrêté du 6 mai 1996 prévaut. Le DTU 64-1 reste valable. »

NON, parce que contradictoires à la norme obligatoire d’application et je rappelle que « La présente Norme européenne donne les prescriptions générales relatives aux stations d’épuration prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site utilisées pour le traitement des eaux usées domestiques jusqu’à 50 PTE » et que l’arrêté de 96 « fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif » est bien en contradiction. Quant au DTU qui n’est pas une norme, ce n’est même pas la peine d’en parler !

Analyse confirmée sur le site du Sénat (déjà publié) :

« Cette situation est d’autant moins satisfaisante qu’elle place la France dans une position ambiguë vis-à-vis de ses obligations communautaires. En effet, un document, le DTU (document technique unifié) 64-1, rédigé par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), contient les règles de l’art pour la mise en œuvre les obligations de l’arrêté du 6 ma i 1996. Il ne s’agit pas d’une norme mais d’un ensemble de procédures garantissant, pour le maître d’ouvrage qui exige que les travaux soient faits conformément au DTU, d’être en conformité avec la réglementation. Ce document, comme l’arrêté de 1996, considère les micro-stations comme de simples prétraitements.

« Or, la norme européenne EN 12566-3 relative aux micro-stations d’épuration, prise sur le fondement de la directive 86/106/CEE du 21 décembre 1988 relative aux matériaux de construction, considère les micro-stations comme des traitements à part entière (c’est-à-dire ne nécessitant pas une tranchée d’épandage ou un filtre en aval).

« Cette norme européenne est maintenant applicable en France et devrait remplacer le DTU 64-1 au plus tard en juillet 2008. En effet, l’arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées (petites stations d’épuration allant jusqu’à 50 habitants) du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de constructions, ainsi que l’avis relatif à l’application de cet arrêté, ont entériné l’application en France de la norme NF EN 12566-3. Les micro-stations peuvent donc désormais être agréées en France en référence à cette norme. »

poste par Marc Laimé - 2008-08-10@08:38 - Répondre à ce message
5 Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

Bonjour,

Je suis technicien de SPANC et j’essaye d’y voir clair. Pour résumer, si j’ai bien compris :
-  le marquage CE sur les micro stations (et le respect des conditions d’obtention de ce marquage) sont obligatoires pour l’industriel s’il veut vendre sa station car la norme a été homologuée par arrêté d’octobre 2006.
-  Il existe une incohérence entre la norme qui considère la micro-station comme un traitement et l’arrêté du 6 mai 1996 (et le XP DTU de mars 1997) qui la considère comme un pré-traitement et les experts sont pas d’accord sur les effets juridiques de cette incohérence.

Questions à vos experts (ou pas !!!) de la normalisation :

Est-ce le contenu de la norme (y compris son annexe) qui est homologué ou le principe seulement ? C’est important car l’homologation du contenu de la norme, par arrêté d’octobre 2006, pourrait effectivement rendre obligatoire en plus du marquage CE, le fait que la micro-station est juridiquement un traitement et non un pré-traitement.
A l’inverse, cela ne me semble pas le cas si c’est uniquement le « principe » de la norme qui est homologué.

Merci de donner une réponse simple et argumentée.

Jacques.

poste par Jacques - 2008-08-11@18:42 - Répondre à ce message
6 Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

Bonjour Jacques,

c’est la norme qui est d’application, l’intégralité de la norme.
Mais comme on est en France, et on a eu ici une brillante démonstration, il y aura toujours des gens qui tenteront de prouver le contraire... Il faudra sans doute attendre que quelqu’un saisisse un tribunal dont la décision fera jurisprudence pour entériner définitivement ce fait. En attendant, ceux qui voudront s’appuyer sur ces éléments (arrêté de 2006 et 12566-3) pourront le faire sans problème ! Une chose est sûre : personne ne pourra leur imposer le contraire !
AL

poste par AL - 2008-08-11@21:57 - Répondre à ce message
7 Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

Bientôt va falloir être membre du conseil constitutionnel pour poser un assainissement individuel...
A part d’être X, expert, il fait quoi dans la vie Benoît ?
"Vos positions professionnelles respectives rendent vos analyses quasiment inconciliables" C’est ça qui est incroyable !!!!
Au secours !

poste par valérie - 2008-08-11@08:20 - Répondre à ce message
8 Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

voilà ou j’en suis, je veux insaller une micro station sur une maison neuve, le permis de construire avait été déposé avec un assainissement "classique" ,mais je souhaite désormais installer une micro sattion. le maire veut avoir l’aval de la DDA pour que je réalise cette opération ; j’ai donc écrit à la DDA des ardennes (08)
voilà ce que répond la DDA le 27 aout 2008 à ce sujet " l’arrété du 19 octobre 1996 ne fait qu"expliciter le type de micro station qui peut etre commercialisée en FRANCE en tant que pré traitement
_ la norme NF EN 12566-3 a pour but , comme toutes les normes d ’harmoniser les règles pour faire bénéficier le consommateur d’un niveau de garantiés minimales concernant la qualité des produits et de faciliter leur libre circulation dans l’union européenne
une norme n’est pas un texte réglementaire et ne peut en aucun cas imposer des conditions d’usage des produits ; le seul texte en vigueur qui soit applicable aujourd’hui est l’arrété du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systémes d’assainissement non collectif"

je vous confirme que ce type d’assainissement non collectif n’est pas conforme à la réglementation actuelle et que vous ne pouvez pas prétendre à obtenir une dérogation préfectorale étant donné que vous avez la possibilité d’insatller un dispositif conformeà la réglementation sur votre terrain"

réponse claire et qui ne m’arrage bien sur pas beaucoup !!

notre spanc( qui est en fait un cabinet privé G2C environnement ) va bien sur dans le sens de la DDA

que dois je faire ? si j’installe une micro station, je n’aurai pas mon certificat de conformité et le maire me menace de surplus d’un pv pour pollution !

poste par Stéphane - 2008-09-1@14:57 - Répondre à ce message
9 Assainissement non collectif (37) : précisions sur Norme, DTU et arrêté

Bonjour,

Je vous invite à lire ceci la notification 2008/333/F déposée par la France à la commission européenne (voir le lien plus bas). Cette notification permet à la France d’avertir les états membmres d’une modification de sa réglementation nationale.

Je vous invite à lire l’article 9 de cette même notification.

poste par Cad - 2008-09-1@15:30 - Répondre à ce message
vous aussi, reagissez!