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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
Assainissement non collectif (102) : la réforme de la réforme
par Marc Laimé, 3 septembre 2012

Comme il fallait s’y attendre la « réforme » de l’ANC initiée par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, amendée par le Grenelle de l’Environnement, modifiée par des « arrêtés » largement inapplicables, a de nouveau été amendée, par le biais de deux nouveaux arrêtés, successivement publiés les 25 avril et 6 mai 2012 au JO…

A elle seule la date de publication de ces arrêtés est significative : leur contenu a été élaboré par les quelques fonctionnaires qui gèrent depuis des années ce dossier calamiteux, et qui ont réussi, avant même qu’une nouvelle politique puisse être examinée, à retricoter un dispositif de plus en plus bancal, qui ne doit de subsister qu’à l’acharnement des lobbies qui n’ont cessé d’orienter ladite réglementation dans le sens de leurs intérêts bien compris.

La nouvelle « nouvelle réglementation », a été précisée par « l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif », publié au JO le 10 mai 2012. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier.

Le texte est complété par un autre arrêté, publié le 25 avril au JO, qui est lui entré en vigueur le 19 juillet dernier. Il fixe les prescriptions techniques applicables aux installations ANC.

Elle se caractérise par trois « nouveautés », distinguant les nouvelles installations des anciennes.

- Le propriétaire qui veut installer un système neuf doit joindre à sa demande de permis de construire une attestation de conformité de l’installation ANC que délivre le service public de l’assainissement non collectif (Spanc) de sa commune.

- Les contrôles effectués au niveau municipal sont renforcés. En cas de « danger sanitaire » ou de « risque avéré pour l’environnement », les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans suivant le contrôle.

- Enfin, en cas de vente d’un logement comportant une installation d’ANC, l’acquéreur doit être informé de son état par l’intermédiaire d’un document fourni par le Spanc. Le cas échéant, les travaux doivent être effectués dans l’année suivant l’achat.

Deux mesures financières, déjà existantes au demeurant, complètent la « réforme ».

La rénovation des installations est éligible à « l’éco-prêt à taux zéro » à hauteur de 10 000 euros, à condition que le dispositif ne consomme pas d’énergie. 3.967 dossiers ont été retenus à ce titre en 2011, ce qui représente 27 M€.

Par ailleurs, les agences de l’eau auraient « flêché » 800 M€ pour subventionner les réhabilitations, dans le cadre de leurs prochains programmes d’intervention.

Les conseils régionaux, généraux, et l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) peuvent enfin également octroyer des subventions.

Le ministère de l’Ecologie a justifié cette « réforme de la réforme » par un curieux argumentaire.

Environ 18% de la population française n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. Douze millions de personnes, le plus souvent dans des zones rurales, utilisent donc des installations d’assainissement non collectif (ANC). (Nous en sommes d’accord…)

Ces installations doivent être modifiées afin d’accroître leur contrôle et faciliter leur rénovation.

Les installations défectueuses ou mal entretenues peuvent générer des impacts sur la santé et l’environnement. Environ 5% des pollutions de l’eau leur seraient imputables, estime le ministère de l’écologie, qui cite principalement les aires d’alimentation de captage en eau potable et les zones de baignade.

(On croit rêver : on attend de voir justifier pareilles assertions… au droit mouillé…)

Cette nouvelle réglementation ferait donc suite à d’innombrables récriminations des usagers, exprimées notamment par la CLCV qui déplore l’absence de Spanc dans certaines communes, ainsi que les modalités et les coûts aléatoires des contrôles selon les collectivités, ce qui est tout à fait avéré.

Reste qu’aucune des nouvelles dispositions adoptées en catimini n’apportent l’ombre d’une réponse probante aux problèmes évoqués par d’innombrables usagers…

A suivre.

- Voir « l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif », publié au JO le 10 mai 2012.

- Voir l’Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

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