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Accès à l’information environnementale : la France mise en demeure par la Commission européenne
par Marc Laimé, 27 mai 2020

Avant même que la Commission ait mis en demeure la France le 14 mai dernier de se conformer aux règles en la matière, la ministre de la Transition écologique et solidaire avait adressé le 11 mai aux préfets et à différents établissements publics une circulaire rappelant l’importance du droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

De nombreux défenseurs de l’environnement dénoncent, sans succès, depuis plusieurs années la lente mais inexorable dégradation du droit à l’information environnementale, mise en œuvre par tous les gouvernements successifs depuis une quinzaine d’années.

L’enquête publique cède de plus en plus le pas à la consultation électronique d’un public le plus souvent réduit aux aménageurs de tout poil. Les « simplifications » successives ont rendu facultatives certaines consultations jusqu’ici obligatoires. La gouvernance de l’Autorité environnementale a conféré les pleins pouvoirs aux Préfets…

La liste des renoncements est interminable lors même que l’environnement est porté aux nues par tous les experts en novlangue qui nous gouvernent…

A force ça finit par se voir. La Commission a donc adressé à la France une lettre de mise en demeure de se conformer à la directive 2003/4 sur l’accès du public à l’information environnementale.

Un texte qui prévoit notamment qu’un citoyen qui estime que sa demande de renseignements a été ignorée ou refusée à tort peut solliciter un organisme indépendant et impartial afin d’examiner l’affaire rapidement.

Or, relève la Commission, si une telle procédure existe bien en France, le délai d’un mois donné pour répondre à la demande est régulièrement dépassé, atteignant en moyenne quatre mois ces dernières années.

À en croire Elisabeth Borne, le mal semble toutefois plus profond.

Dans son instruction, elle déplore ainsi que le "droit à l’information en matière d’environnement n’est pas très bien connu des administrés et de certaines autorités publiques qui tardent à remplir leurs obligations d’information du public dans ce domaine, alors que le dispositif particulier d’accès à ces informations a été introduit en droit français en 2005".

Elle relève en outre, fort à propos, que "la jurisprudence européenne comme nationale est, depuis l’entrée en vigueur de ce droit, venue préciser la portée de certaines dispositions – notamment la notion même d’information relative à l’environnement et certains motifs légaux de refus de communication – dans un sens toujours plus protecteur du droit du public d’accéder aux informations concernées".

La ministre entend donc par cette circulaire "améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution de cette politique publique prioritaire par les autorités publiques concernées, compte tenu de l’importance qui s’attache à une application effective de l’ensemble du dispositif pour assurer un réel accès de tous aux informations dans le domaine de l’environnement".

Il s’agit surtout d’un acte visant à se soustraire à la réception prochaine d’un avis motivé, menace brandie par la Commission en l’absence de réponse satisfaisante au problème dans les quatre mois.

Le MTES met donc particulièrement l’accent sur :

• l’importance du respect des modalités de communication et de refus de communication des informations relatives à l’environnement. Il souligne à cet égard que toute demande d’information doit faire l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse explicite dans un délai d’un mois. Et précise qu’en cas de refus de communication, la décision de rejet doit être obligatoirement notifiée au demandeur par écrit et mentionner les motifs du rejet ainsi que les voies et délais de recours, sous peine d’illégalité ;

• la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement qui doit être portée à la connaissance du public" (cette personne est de fait la personne responsable de l’accès aux documents administratifs dans les autorités soumises à l’obligation de désignation d’un tel responsable) ;

• la nécessité d’améliorer la visibilité des personnes responsables de l’accès à ces informations. Les préfets (et représentants dans les collectivités d’outre-mer) sont ainsi invités à recenser les personnes concernées et à transmettre ces informations à la ministre.

La circulaire est complétée par six fiches destinées à faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant ce droit d’accès à l’information, qui seront également mises à disposition du public sur le site du ministère (les autorités publiques étant conviées à faire de même sur leur propre site.

Enfin, les représentants de l’État sont invités à relayer le contenu de cette circulaire auprès des autorités publiques concernées de leur ressort, en appelant "tout particulièrement leur attention" sur le fait que la méconnaissance de ces dispositions "peut" aboutir à des recours devant les juridictions administratives et conduire à une action en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et que "leur mise en œuvre rigoureuse est donc requise."

A suivre.

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Droit d’accès à l’information environnementale - Circulaire MTES du 11 mai 2020 -.

Quatre associations attaquent en justice un décret permettant aux préfets de déroger aux normes environnementales

Mercredi 27 mai - Aujourd’hui les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane déposent un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020, qui généralise le droit des préfets à déroger à de nombreuses normes réglementaires, notamment en matière environnementale.

Ce décret, adopté en plein confinement, permet aux préfets de contourner les normes existantes pour prendre des décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction, ainsi que l’octroi de subventions.

Le décret étend à la France entière une procédure instaurée en décembre 2017 à titre expérimental dans certains départements et régions, dont les Amis de la Terre France avaient déjà demandé l’annulation. Au moins 183 arrêtés dérogatoires ont alors été adoptés, parmi lesquels de nombreux cas inquiétants : cette période d’expérimentation a notamment permis l’installation d’une unité de méthanisation dans une zone protégée dans l’Yonne, ou encore à la construction d’une digue et d’un parc d’éoliennes en Vendée en passant outre l’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental.

Le décret du 8 avril accorde dorénavant à tous les préfets ce pouvoir de dérogation sans aucune limite de temps.

Pour Louis Cofflard, membre du Conseil fédéral des Amis de la Terre France et avocat du recours : “Ce décret fige dans le droit commun, sans information ni consultation du public minimale, un dispositif réglementaire rétrograde laissant à l’arbitraire de chaque préfet le soin de garantir une application inégalitaire du droit de l’environnement.”

Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous : “Dans une période de “relance économique”, où les projets polluants sont amenés à se multiplier, ce décret peut être dévastateur en matière environnementale. En effet sous couvert d’intérêt général et de procédure accélérée, certains projets pourront être exonérés de procédure d’autorisation, et donc parfois même d’étude d’impact”.

Cette procédure de passe-droit est particulièrement dangereuse sur certains territoires déjà soumis à une forte pression de la part des industriels. En Guyane, les militants anti-mine du collectif Or de question et de l’association Maiouri Nature Guyane s’inquiètent fortement de cette tendance alors que les compagnies minières mettent toujours plus de pression sur l’administration pour obtenir de nouveaux permis.

Marine Calmet, juriste des associations Maiouri Nature Guyane et Wild Legalconfirme : “Ce nouveau décret illustre parfaitement la tendance mortifère de détricotage du droit de l’environnement actuellement en cours en France.” Malgré les dangers directs et graves de ce texte en terme écologique, ni les autorités environnementales ni le public n’ont été consultés avant l’adoption du décret.

De plus, un tel dispositif est profondément contraire à la Constitution. D’une part, les porteurs de projets qui obtiendront des dérogations seront nécessairement ceux qui réussiront à faire valoir leur dossier auprès du préfet, et des projets identiques seraient soumis à des obligations différentes selon les départements, ce qui remet en question le principe d’égalité devant la loi. D’autre part, le décret ne respecte pas la séparation des pouvoirs, car il permet à l’exécutif - le préfet - de délivrer, au cas par cas, des “dispenses” de législation qui sont d’ordinaire, du domaine réservé du législateur. Enfin, la formulation imprécise du décret et son champ d’application vaste vont à l’encontre de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi.

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