Une association syndicale autorisée (ASA), peut-elle porter un dossier de DUP pour l’exploitation d’une ressource en eau brute, quelle revend ensuite à deux collectivités ? C’est à l’infatigable sénateur non inscrit de Moselle Jean-Louis Masson, terreur des ministères depuis des lustres, que nous devons cet éclairage bienvenu sur l’une des mille et une questions qui peut surgir au détour de la mise en œuvre de la loi NOTRe...
- La question écrite n° 01686 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3307 :
« Sa question écrite du 14 juillet 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre des solidarités et de la santé le cas d’une association syndicale autorisée qui exploite pour la production une source d’eau brute. Cette source alimente deux syndicats intercommunaux auxquels l’association syndicale vend des volumes d’eau. II lui demande si cette association syndicale autorisée peut porter le dossier de déclaration d’utilité publique (DUP) de protection du captage prévu à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. »
- La réponse du Ministère des solidarités et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3787 :
« L’article L. 215-13 du code de l’environnement dispose que la dérivation des eaux d’un cours d’eau non domanial, d’une source ou d’eaux souterraines, entreprise dans un but d’intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux. L’article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoyant la mise en place des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine ne précise pas qui est le titulaire de la déclaration d’utilité publique mais renvoie à l’article L. 215-13 précité. Une association syndicale autorisée est donc légitime pour bénéficier de la déclaration d’utilité publique si elle remplit la condition de l’intérêt général. »
Les ASA et l’eau agricole
Au cours de la dernière décennie, le paysage institutionnel des associations de propriétaires fonciers — les associations syndicales autorisées (ASA) — formées au xixe siècle dans le Midi de la France autour de la gestion de l’eau agricole, a beaucoup évolué. Il en résulte, à tous les niveaux d’intervention, l’apparition de nouvelles normes et règles d’accès et de partage des ressources.
Face au péril que représentent, pour ces structures communautaires traditionnelles, les dispositions concernant la gestion quantitative, des solutions sont envisagées. Ainsi, la mise en place de contrats
de canal vise à pérenniser ces ouvrages et à relever le défi de l’économie d’eau dans un contexte de déficit estival. Le canal de Gignac (moyenne vallée de l’Hérault) est l’une des premières ASA à se doter de cet outil de concertation et de planification. On tentera, à partir des résultats d’enquêtes menées sur le périmètre du canal auprès de 50 agriculteurs et des gestionnaires, de comprendre le sens de cette forme innovante de gestion — cherchant à concilier les usages privés, les intérêts économiques
et l’enjeu collectif qu’elle représente — et ses impacts prévisibles en matière de répartition sectorielle et territoriale des économies d’eau issues des politiques de modernisation.
Lire :
LE CONTRAT DE CANAL, UNE CONTRIBUTION À UN
NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE DE LA GESTION DE L’EAU
AGRICOLE À L’ÉCHELLE LOCALE ?
Exemple du canal de Gignac (Hérault)
Stéphane Ghiotti, Anne Rivière-Honegger
Chantal Aspe, De l’eau agricole à l’eau environnementale
Editions Quæ « Natures sociales »
2012 | pages 301 à 314
ISBN 9782759216963
http://www.cairn.info/de-l-eau-agricole-a-l-eauenvironnementale--
9782759216963-page-301.htm
