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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
ANC : ventes immobilières, obligations de travaux et pénalités de retard…, par Claude Réveillault
par Marc Laimé, 25 mars 2015

Cinq millions et demi de foyers français sont mis en coupe réglée par des acteurs de l’ANC qui ne reculent devant rien pour imposer par tous les moyens, légaux ou pas, des travaux trop souvent inutiles, qui n’ont pour objectif que d’alimenter une pompe à phynances dont l’appétit est inextinguible. Récit.

On voyait le coup arriver ... nous y sommes !

Selon le déroulé habituel, les grandes manœuvres sont déclenchées au sujet des travaux d’assainissement non collectifs non exécutés, sous 1 an, en cas de vente ...

Mises en place dans l’unique but de « booster » le juteux marché de la réhabilitation, il s’avère que ces obligations de travaux dans un délai d’un an, ne répondent pas aux attentes, au grand dam des industriels du secteur - ça coince au niveau des notaires, ça patine dans les SPANC et surtout, ça renâcle du côté des usagers !

Lobbyistes, relais politiques, ministère, PANANC, tous les acteurs habituels se mobilisent pour finaliser un nouvel acte de la scandaleuse saga de l’ANC…

- 1. Une question est posée au Sénat (résultat d’un coup de lobbying) pour “ouvrir” le débat, via des politiques complaisants, en l’occurrence, Philippe Leroy, ancien président du Conseil général de Moselle et actuel sénateur UMP de Moselle.

- 2. S’en suit une réponse alambiquée du ministère qui se prend (sciemment ?) les pieds dans le tapis, en faisant référence à l’article L 1331-8 du code de la Santé publique pour « fonder » cette pénalité. (On notera, que l’article L 1331-8, ne prévoit de pénalités financières QUE pour les travaux non exécutés ...dans un délai de 4 ans. En l’état, la réglementation ne prévoit pas de pénalités pour non réalisation de travaux dans un délai d’1 an).

- 3. A la dernière réunion du groupe de travail “réglementation” du PANANC, de mars 2015, les professionnels de l’IFAA, remettent (sciemment ?) sur le tapis, l’idée fumeuse d’un « compte sous séquestre », déjà portée (sans succès) au Comité national de l’eau, par son président, Jean Launay, après qu’un lobbyiste lui en ait soufflé l’idée. (Voir ce réjouissant épisode du film « Les normes, un mal français », de Cécile Allégra, pour le magazine « Pièces à conviction »).

Tout est prêt pour le dernier acte.

On va pouvoir faire procéder urgemment, à un petit toilettage de la réglementation pour combler cette “zone grise”, puisque cette question est à l’ordre du jour du nouveau PANANC au sein du groupe de travail « réglementation » qui va se pencher, avec le zèle qu’on devine, sur les “modifications des textes législatifs en lien avec les prescriptions techniques”.

Pour qui sait décrypter, on aura compris le tour de passe-passe...

(*) Si la référence réglementaire avait été correcte, nous aurions vu se multiplier l’application de cette pénalité ; ce qui n’est pas le cas ! Les collectivités ne s’y sont pas risquées...

Voir ci-après un extrait d’un courrier de contestation qui a permis à un usager d’échapper à ces pénalités iniques :

A/ L’irrégularité quant au fondement légal du titre :

Sans revenir sur la justification de l’astreinte telle qu’elle se trouve exposée dans les différents courriers du SPANC, et qui pour le moins ne manque pas de fantaisie (absence de réalisation des travaux dans les temps) Nous souhaiterions vous rappeler qu’en droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».

L’application d’une astreinte financière doit donc être liée à un texte. Dans le domaine de l’assainissement non collectif la seule pénalité envisageable est celle prévue par l’article d à l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique qui en définit le cadre et à l’article L.1331-1-1 (alinéa II) qui précise « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’article L.2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ».

Cet article ne mentionnant pas d’autre délai de réalisation des travaux, ainsi l’absence de réalisation des travaux après le délai d’un an n’est soumis à aucune pénalité. En conséquence la pénalité financière ne peut donc être appliquée en l’espèce.

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commentaires

1 ANC : ventes immobilières, obligations de travaux et pénalités de retard…, par Claude Réveillault

Ce sujet me rappelle, immanquablement, le propos d’un élu connu. Propos qui mêlait les vocables « politique », « andouillette » et celui d’une matière, synonyme de gisement à phynances.
Il est vrai qu’effluve et effluent ont la même racine !
L’Etat, prescripteur de normes, n’aurait-il pas une obligation d’exemplarité ?
Les temples du Droit, que sont les tribunaux, respectent-ils les normes d’accessibilité ?

poste par DEBEAULIEU - 2015-03-26@08:47 - Répondre à ce message
2 ANC : ventes immobilières, obligations de travaux et pénalités de retard…, par Claude Réveillault

Bonjour, en tant que technicien ANC, nous avons également d’autres incongruités à gérer....Telle qu’une maison en ruine (toiture effondrée) mais non classée comme abandonnée ou insalubre devant faire l’objet d’un contrôle ANC, les ventes avec viager (qui doit réhabiliter la filière d’ANC ?), l’absence d’installation ANC lors d’une vente avec mise en demeure au propriétaire actuel de réaliser les travaux dans les plus bref délais ledit propriétaire qui ne le sera plus dans un mois !!! et j’en passe ....

poste par X - 2015-03-27@11:48 - Répondre à ce message
3 ANC : ventes immobilières, obligations de travaux et pénalités de retard…, par Claude Réveillault

Non, "n’en passez" pas :-)
Tant d’Incongruités, d’exigences aberrantes, illégitimes ou illégales qui pèsent sur les usagers (transformés en vaches à lait) et qui déconsidèrent le travail d’agents qui comme vous, veulent rendre une prestation digne de ce nom, doivent être pointées, dénoncées pour assainir les SPANC et en faire un véritable service public d’intérêt général.
Merci pour votre message ; il nous renforce dans l’idée que, représentants des usagers ou contrôleurs, nous avons des combats communs à mener.

poste par Claude RÉVEILLAULT - 2015-03-31@17:44 - Répondre à ce message
4 ANC : ventes immobilières, obligations de travaux et pénalités de retard…, par Claude Réveillault

Bonjour,

Depuis des années, nous connaissions des problèmes de refoulement des eaux usées dans notre habitat sans en comprendre la cause. Aujourd’hui, nous avons l’explication ! : nous sommes un quartier (25 maisons) , passé de zone BN à UC, dont les parcelles sont situées sur une nappe phréatique sub-affleurante avec un PPRN, aléa inondation depuis 2001 (il n’a pas eu d’enquête publique, pourtant la mairie distribue des documents pour tous les nouveaux acquéreurs ?... ; nous avons fait construire fin 1998 et nous l’avons appris le 3 février 2015 !)
Un ANC avec fosse toute eau, plateau d’épandage et rejet des eaux usées retraitées dans un cours d’eau ne peut fonctionner quand il est implanté dans une nappe phréatique et quand il y a des cuvettes argileuses (guide du SPANC, VERSION COLLECTIVITES TERRITORIALES et non pas USAGERS). Aujourd’hui, Noréade, Régie du SIAN-SIDEN (le 1er Vice –Président est un très gros exploitant agricole des Flandres) nous sommes de nous mettre aux normes (Bernard POYET, le DG m’a passé un savon quand je lui ai parlé de tous mes problèmes...), de faire un étude de sol à 500 euros (pure arnaque pour vérifier quoi : le niveau de l’eau ?) et nous impose une micro-station à 20 000 euros (et je dois me réjouir, j’aurai droit à une subvention de l’Agence de l’Eau quand je sais que d’autres riverains n’ont pas eu cette chance… ; avec pompe de relevage (compte tenu de la variabilité des solutions en ANC, on doit de se dispenser de cette solution la plus chère (normale en zone inondable !), énergivore ; guide du SPANC). Comment nous mettre aux normes alors que mes nombreuses copines de l’autre côté des berges du cours d’eau dont la station d’épuration des urines des vaches se rejette dans ce cours d’eau, ne sont pas contrôlées, (ce n’est pas une installation classée pour la protection de l’environnement ; ICPE !) donc pas tenue de se mettre aux normes !
Aujourd’hui, le cours d’eau et les fossés bouchés (non entretenus, non connectés entre eux...) sont le réceptacle des eaux usées non retraitées depuis au moins 20 ans. Nous sommes infestés par les mouches, les rats et rats musqués. Il est clair que le Règlement Sanitaire Département est enfreint sur de nombreux articles. Le cours d’eau a été déclassé en fossé pour arranger les agriculteurs du coin (passage en terre défoncé, non réglementaire avec un petit drain sous terre obstrué et criblé par la déjection du bétail, couloir de circulation avec des coulées de boue dans le cours d’eau, un second agriculteur qui cultive jusque dans le cours d’eau...
Nous avons même une servitude d’urbanisme pour curer ce cours d’eau. Le syndicat de rivière ne l’a pratiquement pas entretenu depuis 1998 et pour cause il n’y a pas de passage du côté de l’exploitation agricole entre le couloir de circulation du bétail et la station d’épuration) et de notre côté pour une grue immense malgré les 4 mètres de passage. Le tank envoyé en délégation par le syndicat de rivière sans déclaration générale d’intérêt (DGI) et sans notre accord (3 courriers envoyés en AR pour demander un constat préalable après avoir essuyé des menaces de l’USAN, le syndicat de rivière) n’a fait qu’effacer les méfaits des agriculteurs que nous avions dénoncés dans un courrier en AR (drain du plateau d’épandage qui sort dans le cours d’eau a été noyé et immergé...).
Comme dirait mon fils de 8 ans, à Radinghem en Weppes (et pour le secteur voir le Nord ?), "c’est du lourd" : un agriculteur pris en flagrant délit (mais pas verbalisé) par l’ONEMA, présente avec la DDTM pour une visite terrain, à pulvériser tout prêt d’un cours d’eau BCAE avec bandes enherbées en aval (eaux de drainage en fait car il n’y a pas d’eau sur la carte IGN à cet endroit- là, contrairement à notre cours d’eau déclassé en fossé et il ne suit pas le sens du courant !), qui répond après avoir au préalable tenté de joindre la gendarmerie alors que le groupe ne faisait que l’observer), qu’il n’était pas au courant. Au courant, il est pour toucher les primes de la PAC et pour les zones humides !
En conclusion, nous et notre quartier avons la malchance d’habiter une commune rurale de 1400 habitants, siège du plus gros syndicat mixte de rivière (9 bassins qui couvrent l’Artois-Picardie). Son président est un agriculteur, fils de sénateur (qui a créé le syndicat), 1er adjoint au maire depuis de 20 ans au moins, en charge des finances de la commune et des affaires rurales, ancien président de la FNSEA, au local (FDSEA), gérant depuis 36 ans d’une société qui loue et vend des terrains, vice- président du comité syndicale du plus grand bassin hydraulique de la LYS sur les 9 que compte le syndicat de rivière et dont la commune est rattachée. J’aimerais dire à Monsieur Vallini, en charge de la Réforme Territoriale qu’un agriculteur ne peut être président d’un syndicat de rivière. On ne peut être juge et parti comme le confirme l’ensemble du personnel du syndicat des 3 Rivières, dans le département de l’Ardèche qui a accepté de me prêter mains fortes à la recherche de la vérité. Et puis à part pour les agriculteurs très aidés financièrement, vivre sur une nappe phréatique sub-affleurante sans le savoir, à 6 mètres d’un champ de 3000 m2 où l’on pratique une culture intensive, à 30 mètres des étables d’une ferme, a des conséquences sur le plan de la santé et de l’habitat ( bois des velux moisis, taux d’humidité supérieur à la moyenne, avec condensation, maladies respiratoires, maux de tête surtout quand on ne peut aérer tant il y a de mouches qui criblent de déjection l’intérieur et l’extérieur de l’habitat et piquent …) Voici notre vie aujourd’hui avec mes quatre enfants et par extension celle de mes voisins dont certains ne sont plus là pour témoigner (olivier 9 ans décédé d’une leucémie, Christine « ma voisine de servitude », décédée à 42 ans d’un cancer, Jacques décédé à 59 ans d’un cancer foudroyant, Gabriel, 25 ans décédé d’une leucémie…. Pourtant l’EAU n’est-elle pas « le patrimoine de l’humanité » et la qualité de l’eau soi-disant « un enjeu majeur de santé publique » ??? C’est plutôt l’enjeu majeur des agriculteurs qui font leur carte des cours d’eau de drainages agricoles. Et le gouvernement me fait bien rire (jaune) avec sa consultation publique sur l’eau (L’avenir de l’eau se décide aujourd’hui et avec vous !) dont personne a entendu parler. Et puis comment le citoyen l’anda peut-il comprendre les enjeux, aurait-il un quelconque pouvoir de décision, se sentir concerné par les questions comme « Pour prévenir et limiter les effets négatifs des inondations, faut-il permettre aux cours d’eau de suivre et de retrouver leur lit naturel et de s’épandre… » Je peux répondre à cette question mais il m’a fallu 17 ans pour comprendre !!!
Enfin, j’en réfère aux conclusions de D. BATHO à qui j’ai écrit d’ailleurs, sur la gestion de l’eau en France. Elle est députée dans une circonscription rurale. Je voulais surtout réagir à son interview du 13 février 2015 sur France 3. Elle est interviewée suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes paru le 10/02/2015 qui épingle les agences de l’eau https://fr.news.yahoo.com/video/vid.... Selon ses dires, ce ne sont pas les agriculteurs qui doivent trinquer. Je me permets de lui répondre que c’est encore moins à la population, aux citoyens de trinquer.

Valérie Couture

poste par Martincamp - 2015-04-19@11:31 - Répondre à ce message
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