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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
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ANC (89) : contrôles, coût, prise en charge, réglementation… André Chassaigne interroge le ministère…
par Marc Laimé, 3 février 2011

Député (PCF) du Puy-de-Dôme, candidat à la candidature du Front de gauche à la présidentielle, André Chassaigne est aussi l’un des rares députés et sénateurs qui connaissent vraiment le maquis de la gestion de l’eau et de l’assainissement. A ce titre, il a été le co-signataire avec André Flajolet, député (UMP) du Pas de Calais, ex-rapporteur de la loi sur l’eau, et actuel président du Comité national de l’eau, d’un rapport qui pointait les limites de la LEMA, un peu plus d’un an après son adoption. Il s’étonne ici à son tour, après des dizaines d’autres parlementaires, des incohérences et disparités flagrantes qu’entraîne l’a ctuel encadrement réglermentaire de l’ANC, ici dénoncés de longue date. La réponse du ministère vaut le détour, tant elle témoigne, jusqu’à l’absurde, en déclinant toutes les facettes d’un véritable monstre bureaucratique, que cette réglementation est inapplicable et qu’il faudrait enfin se résoudre à la revoir de fond en comble ! On notera en outre que le ministère ne répond aucunement, sinon en bottant en touche, aux questions de bon sens d’André Chassaigne…

- La question d’André Chassaigne publiée au JO le 19 octobre 2010

« M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût et la fréquence des contrôles des installations d’assainissement non collectif.

La loi spécifie que le premier contrôle des installations doit être réalisé par le service public d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012, puis une fois tous les dix ans, selon la loi portant engagement national pour l’environnement - dit Grenelle 2 - du 12 juillet 2010.

Or il existe une très grande disparité du montant de la redevance perçue lors de chaque contrôle. Ainsi, selon l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), la redevance varie de la gratuité à 184 € pour le premier contrôle et de 42 à 368 € pour les suivants.

En outre, certains SPANC imposent sans justification une périodicité de quatre ans, bien supérieure à celle imposée par la loi.

Cette situation génère un sentiment d’injustice et de colère parmi les usagers, qui ont déjà souvent à supporter des coûts de mise aux normes très élevés. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter les inégalités en matière de coût et de fréquence des contrôles des installations par les SPANC. »

- La réponse du ministère, publiée au JO le 1er février 2011

« Le contrôle communal des installations d’assainissement non collectif, institué par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, est à l’origine de la création des services publics d’assainissement non collectif communaux (SPANC). À l’instar des services d’assainissement collectif, ce sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l’assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (art. L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l’ensemble de ces installations au plus tard le 31 décembre 2012.

Les propriétaires disposant d’une installation d’assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 mètres cubes, et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 EUR à ce titre). Ils ne sont pas non plus assujettis à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d’une installation d’assainissement non collectif.

Ainsi, la redevance permettant de couvrir les charges du service public d’assainissement non collectif est très inférieure à celle d’un service d’assainissement collectif.

Le coût de la redevance prélevée au titre de l’assainissement non collectif peut varier d’une commune à l’autre, en raison notamment de la différence du mode d’organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens SPANC...) et également de la situation, de la nature et de l’importance des installations à contrôler.

La redevance pour assainissement collectif est également sujette à variation permettant également de couvrir tout ou partie des charges du service.

À ce jour, il n’est donc pas prévu d’évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC.

Afin de limiter le coût de la redevance, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l’art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité.

Il peut également bénéficier de subventions des agences de bassin et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d’échelle.

Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit.

Un système d’information des services publics d’eau et d’assainissement a été mis en place pour permettre d’évaluer en toute transparence le prix de l’eau et la qualité des services correspondants et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires.

Concernant les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif, ils doivent rester proportionnés à l’importance des conséquences sur l’environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des SPANC devra porter sur l’évaluation d’éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, identifier la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier.

Cette approche pragmatique est retenue dans l’article 160 de la loi portant engagement national pour l’environnement, adoptée le 13 juillet 2010.

Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; de l’application d’un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l’eau ; de l’écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif s’acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.

Concernant la périodicité du contrôle des installations d’assainissement non collectif, celle-ci a été débattue lors du vote de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Une durée maximale de huit années avait finalement été retenue. Cette durée maximale a été portée à dix ans par la loi n° 20102-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II).

Il appartient donc aux SPANC de fixer la fréquence de contrôle en fonction du contexte local. Celle-ci doit tenir compte notamment de la durée de vie d’une installation d’assainissement non collectif et de la nécessité d’anticiper sur les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l’environnement et la santé publique.

Des contrôles réguliers peuvent alerter les propriétaires sur les opérations d’entretien courant et ainsi leur éviter des travaux plus coûteux.

Enfin, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet dédié à l’assainissement non collectif :

http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr.

Voir la question sur le site de l’Assemblée nationale

Le dossier de l’ANC

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