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LES EAUX GLACÉES DU CALCUL ÉGOÏSTE
REMOUS
(4) Présidentielle 2017 : la Commission européenne pointe les insuffisances françaises
par Marc Laimé, 14 mars 2017

La Commission européenne a publié, lundi 6 février 2017, un bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE, sous la forme d’une communication et d’une annexe à cette communication qui, pointant les forces et les faiblesses de chaque pays suggère des actions, assurant que le respect de la législation environnementale européenne permettrait à l’Union d’économiser 50 milliards d’euros par an en coûts de santé et en coûts directs pour l’environnement.

Que ce soit en matière de gestion et de prévention des déchets, de biodiversité, de pollution de l’air, de qualité de l’eau, "on trouve à l’origine de ces problèmes [de mise en œuvre] un certain nombre de causes communes à plusieurs États membres : une coordination inefficace entre les différents niveaux administratifs, un manque de capacité et des connaissances et des données insuffisantes".

La France doit relever trois principaux défis : l’amélioration de la qualité de l’air, la réduction de la pollution de l’eau, notamment par les nitrates, mais également mieux appliquer la loi pour garantir la protection des habitats et des espèces.

La qualité de l’air continue d’être préoccupante. "Les violations persistantes des exigences relatives à la qualité de l’air (pour PM10 et NO2), qui ont des conséquences négatives graves sur la santé et l’environnement, font l’objet d’un suivi, rappelle la Commission. Le but est la mise en place de mesures adéquates afin que toutes les zones soient rendues conformes". Elle recommande de réduire les émissions de NO2 liées au transport, en particulier dans les zones urbaines, et celles de PM10 notamment en jouant sur les émissions liées à l’énergie et à la production de chaleur au moyen de combustibles solides, aux transports et à l’agriculture.

La qualité des eaux pâtit des lacunes dans l’évaluation de l’état des masses d’eau dans les plans de gestion de district hydrographique. La pression prioritaire reste celle liée à l’agriculture. "La pollution diffuse provenant de l’agriculture constitue la pression significative la plus répandue sur les masses d’eau - affectant 39% des masses d’eau au niveau national, beaucoup plus dans certains districts hydrographiques, souligne-t-elle. Le système actuel de la facturation de l’eau et de la taxation des nitrogènes/pesticides incite peu à améliorer les pratiques agricoles".

La Commission rappelle aussi que la biodiversité de la Méditerranée est menacée par des sources de pollution terrestre. Elle regrette que la définition du bon état écologique adoptée par la France soit qualitative et non quantitative. "Ce choix, combiné à l’absence de référentiel de base, entraîne un manque général de clarté quant au bon état écologique, précise-t-elle. L’ensemble des pressions et impacts sur le milieu marin ne sont souvent pas clairement et efficacement couverts, ce qui peut poser des problèmes pour la fixation des objectifs environnementaux, la surveillance et l’élaboration d’un programme de mesures".

Le dispositif Natura 2000 ne recouvre que 12,7% de la superficie de la France (contre en moyenne en UE 18,1%). Les habitats côtiers, les zones humides et les écosystèmes liés à l’eau ainsi que les habitats liés à l’agriculture sont les principales zones menacés. Parmi les pressions les plus importantes : la disparition des habitats (due en particulier à l’expansion urbaine, à l’intensification agricole, à l’abandon des terres et à la gestion intensive des forêts), la pollution, la surexploitation (en particulier des pêcheries), les espèces exotiques envahissantes et les changements climatiques.

"La principale difficulté en France en ce qui concerne la mise en œuvre de Natura 2000 consiste à assurer un financement approprié, tant de la part des fonds nationaux que de l’UE, et à œuvrer pour une meilleure intégration des politiques de protection de la nature et des politiques agricoles", note la Commission. Elle pointe également la chasse illégale et la détermination de la saison pour les espèces d’oiseaux protégés. "Pour certaines espèces (à savoir le Bruant ortolan et l’oie), les informations connues par les plaintes et les infractions semblent suggérer que les autorités françaises ont réduit l’intensité de leur contrôle, mettant en péril l’état de conservation de ces espèces", poursuit-t-elle.

Tout en reconnaissant la baisse de la production de déchets du pays, la Commission invite la France à progresser concernant le recyclage. "La France est encore trop dépendante de l’incinération, regrette-t-elle. De même, la mise en décharge représente encore un taux préoccupant de 26% de l’ensemble des déchets municipaux".

Une fiscalité environnementale en dessous de la moyenne européenne, avec des recettes équivalentes à 2,05% du PIB en 2014 inférieures à la moyenne de l’UE (2,46 %), les transports restant très peu taxés.

Elle rappelle la publication en 2016 d’une étude qui "suggère qu’il existe un potentiel considérable en France pour réorienter la charge fiscale pesant sur le travail vers les taxes environnementales", de l’ordre de 19 milliards d’euros en 2018, 40 milliards en 2030, soit 0,84 % et 1,43 % de PIB supplémentaire en 2018 et 2030 respectivement.

"La source potentielle de recettes la plus importante proviendrait de l’augmentation préconisée des taxes sur les véhicules", de l’ordre de 27 milliards d’euros en 2030, équivalant à 0,95 % du PIB, suivie des taxes sur les carburants de transport (7 milliards d’euros en 2030, équivalant à 0,25 % du PIB) et de la taxe recommandée sur les passagers aériens (2,6 milliards d’euros en 2030, équivalant à 0,09 % du PIB).

Côté « points forts », ce qui exprime aussi une vision du monde, la Commission salue l’efficacité avec laquelle l’économie française utilise les ressources matérielles pour générer de la richesse : elle affiche un productivité de 2,8 euros/kg contre une moyenne de 2 au niveau européen. Elle considère aussi la France comme un acteur européen majeur dans le domaine de l’éco-innovation. Toutefois, si elle se positionne en septième position, elle reste encore loin du podium occupé par le Danemark, la Finlande et l’Irlande. En cause ? Sa productivité limitée en matière d’énergie et d’eau et un nombre faible d’investissements verts initiaux.

Une “excellence” fantasmatique…

La Commission cite enfin des "points d’excellence" qui pourraient être étudiés par d’autres pays :

• "une bonne capacité administrative (par exemple, des organes d’inspection spécialement consacrés à la protection de l’environnement, ICPE, ONCFS, etc.) et une autorité environnementale engagée 
dans l’évaluation des plans et des projets" ;

• son réseau trame verte et bleue ;

• "des outils de gouvernance innovants et participatifs pour protéger la biodiversité tels que des structures spécifiques pour Natura 2000 (un comité directeur avec des parties prenantes locales et un plan de gestion spécifique) et une politique régionale des parcs naturels qui protège l’environnement tout en veillant au développement durable des activités humaines (parcs naturels régionaux)".

Ici, hélas, la Commission se laisse abuser par une intense production bureaucratique, les innombrables villages Potemkine caractéristiques de la prise en compte de l’environnement dans la période, habile rideau de fumée qui occupe l’essentiel des services en charge de l’environnement…

Les contentieux

Le rapport ne fait pas directement référence aux contentieux qui opposent la Commission et la France pour non respect des textes européens en environnement.

Il en existe pourtant plusieurs : la France a récemment été condamnée par la CJUE pour non respect de la directive sur les eaux résiduaires urbaines, elle est en situation précontentieuse pour ses émissions de NOx et de PM-10, pour ne pas suffisamment protéger le bruant ortolan, pour ne pas avoir réalisé une étude d’impact globale sur Notre-Dame-des-Landes et sur les plans régionaux de gestion des déchets notamment.

Elle a en revanche récemment résolu le contentieux relatif à la pollution aux nitrates en Bretagne, autre miracle dont on aimerait connaître les tenants et aboutissants, enfin on sait : un "rapportage" optimisé...

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